Aménagement

Article du 15/06/2007

Le public invité à voter pour les SEM d'or

A l'initiative de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM), le concours des SEM d'or prend de l'ampleur d'année en année. Pour l'édition 2007 de ce concours, dont l’accent a été mis sur l’innovation et le développement durable, le public peut voter pour son favori. Sur les 21 SEM candidates, 12 SEM ont été nominées mardi 12 juin ...


Article du 20/04/2007

«Bâtir 2007»: la nouvelle campagne nationale de la Fédération française du bâtiment et de Dexia crédit local

Christian Baffy, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), et Gérard Bayol, président de Dexia crédit local, renouvellent leur accord de partenariat dans le cadre de l’opération "Bâtir 2007". Cet accord intervient après une période de croissance particulièrement vive (+8,0%, en moyenne chaque année sur la période 2003-2006) de l’investissement ...


Article du 29/03/2007

Performance énergétique des bâtiments publics et privés: de nouvelles contraintes pour les maîtres d'ouvrage

Le décret du 19 mars 2007, publié la semaine passée au JO (1), réglemente les études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, publics comme privés, et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique. Ce texte institue pour la première fois des ...


Article du 21/03/2007

Un appel à projets sur l’entretien et rénovation en continu des bâtiments dans l’optique de la réduction des émissions de gaz à effet de serre

La Fondation «Bâtiment-Energie» (1) a lancé un troisième appel à projets sur l’entretien et rénovation en continu des bâtiments dans l’optique du facteur 4 de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les propositions attendues doivent provenir de consortiums pilotés notamment par des gestionnaires ou groupe de gestionnaires de parc immobilier ...


Article du 24/01/2007

Une convention d’aménagement est soumise à la réglementation européenne des marchés publics de travaux

Une convention d’aménagement est un marché de travaux, a estimé la Cour de justice de Luxembourg (1). Elle a ainsi donné raison à Jean Auroux, ancien maire de Roanne (Loire), qui contestait, en tant que conseiller municipal, la convention d'aménagement urbain passée en 2002 entre la ville de Roanne et la Société d'économie mixte de la Loire (SEDL). ...


Article du 08/09/2005

Les collectivités pourront créer, avec l’accord du préfet, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager

Le ministre de la Culture et de la communication a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Cette ordonnance modernise le régime des monuments historiques et des espaces protégés en responsabilisant davantage l’ensemble des acteurs et en facilitant leur action en faveur du patrimoine. ...


Article du 01/07/2005

Le partenariat public-privé est-il un levier pour la croissance ?

L’Institut de la gestion déléguée (IGD) a organisé, mercredi, un colloque sur le thème « Partenariats public-privé : leviers pour la croissance ». Les principaux partenaires publics et privés (PPP) ont pu exposer leur approche pour une utilisation efficace et économiquement fondée de tous les instruments de la commande publique à un auditoire de 150 ...


Article du 29/06/2005

Les concessions d’aménagement non soumises à une procédure de publicité signées avant la promulgation de la loi seraient validées

Les députés ont adopté le projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Le texte, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une « large concertation avec les associations d’élus et les fédérations professionnelles ». Il prévoit que la signature d’un contrat public doit toujours être précédée d’une publicité ...


Article du 14/06/2005

La construction en 2004 : une année exceptionnelle pour le logement, selon l'INSEE

La construction achève l’année 2004 avec une conjoncture favorable, estime l’INSEE (1). Par rapport à 2003, l’activité progresse en volume de 2,8 % dans le bâtiment et de 2,9 % dans les travaux publics, soit plus rapidement que dans les autres branches. Toutefois, des signes de ralentissement apparaissent en fin d’année pour les travaux publics alors ...


Article du 06/06/2005

Projet de loi "concessions d’aménagement" : la concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l’opération

Le ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres un projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une "large concertation avec les associations d’élus et les fédérations ...


Article du 30/05/2005

Installation de la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (PPP)

Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, a installé vendredi la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. Le démarrage des travaux de cette mission permet d’engager la mise en œuvre concrète des projets de partenariats public- privé (PPP) institués par l’ordonnance du 17 juin 2004. Le ministre a ...


Article du 27/05/2005

La Fédération Française du Bâtiment et Dexia Crédit Local engagent une campagne nationale : « Bâtir 2005 »

Christian Baffy, président de la Fédération française du bâtiment, et Daniel Caille, directeur général de Dexia Crédit local, ont renouvelé leur accord de partenariat dans le cadre de l’opération « Bâtir 2005 ». Cet accord intervient après une reprise déjà marquée par un fort investissement des collectivités locales : en 2003 (+ 7,3 %), en 2004 (+ ...


Article du 27/05/2005

14 candidatures à l’appel à coopération métropolitaine de la DATAR

La seconde et dernière session de l’appel à coopération métropolitaine, close le 15 mai dernier, se solde par un total de 14 dossiers de candidature transmis à la DATAR, contre 6 dans la première session. Conformément à la procédure prévue, les préfets de région formuleront un avis et recueilleront l’avis des conseils régionaux concernés sur les onze ...


Article du 20/05/2005

La FNTP et Dexia signent le protocole 2005 destiné à soutenir l’investissement en équipement public des collectivités locales

Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), et Daniel Caille, directeur général de Dexia Crédit local, ont signé le 19 mai un protocole baptisé «Pespectives 2005», renouvelant ainsi un partenariat initié en 1998. Il est destiné à soutenir l’investissement en équipement public des collectivités locales. Le ...


Article du 21/03/2005

Conventions publiques d’aménagement (CPA) : en attendant la nouvelle loi, les collectivités doivent appliquer la loi Sapin

Dans une circulaire commune (8 février 2005), la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ont précisé aux préfets que l'arrêt de la CAA de Bordeaux oblige à mettre les régime des conventions publiques d’aménagement (CPA) en conformité avec les règles de transparence et ...


Article du 21/03/2005

Partenariats public-privé (PPP) : une étude anglaise montre qu’il ne s’agit pas toujours de la meilleure solution

Une étude de Brunel University (Londres) sur les partenariats public-privé (PPP) conclut que leur utilisation n'était pas toujours la meilleure solution. La méthode utilisée, fondée sur la théorie "du contrat incomplet", repose principalement sur des études de cas et des entretiens avec des professionnels. Les chercheurs ont mené des comparaisons entre ...


Article du 16/03/2005

Conventions publiques d’aménagement (CPA) : les grandes lignes de l’avant-projet de loi

Le gouvernement met la dernière main à son projet de loi réformant les conventions publiques d’aménagement (CPA), rapporte la lettre « Grandes Villes Hebdo » (14 mars). Le texte vise, notamment, à répondre à la question posée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 qui estime que ces conventions ne respectent ...


Article du 24/01/2005

La Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement s’engage dans un nouveau projet en 2005

Christian Gaudin, sénateur, conseiller général de Maine-et- Loire et président de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE), rappelle dans un communiqué de ce 24 janvier, que « la recomposition des territoires, leur réorganisation institutionnelle, les enjeux liés au cadre de vie d’une part; les ...


Article du 26/11/2004

La croissance du BTP devrait atteindre 3,7 % en volume, selon Gilles de Robien

Selon les chiffres révélés hier par Gilles de robien, ministre de l'Équipement, sur les prévisions d'activité du secteur de la construction, la croissance de l'activité en 2004 sera nettement supérieure à toutes les prévisions et 2005 s'annonce d'ores et déjà comme une année dynamique, contribuant ainsi à la satisfaction des besoins en construction ...


Article du 17/06/2004

Partenariat public-privé : l'ordonnance adoptée en Conseil des ministres

Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. Cette ordonnance, prise en application de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, institue ...


Article du 17/06/2004

L’exercice du "mandat de maîtrise d’ouvrage public" et de la "conduite d’opération" sera ouvert à tous les professionnels publics ou privés

Le ministre de l’Equipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi du 12 juillet 1985, qui définit les responsabilités ...


Article du 08/06/2004

Le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP)

Le Conseil d'Etat a rendu un avis positif jeudi dernier sur le projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP). Ce texte autorisera l'Etat et les collectivités territoriales, à partir du mois de juillet, à confier au secteur privé des équipements publics ou des services leur étant attachés : la construction et la maintenance d'un hôpital, ...


Article du 07/06/2004

Un décret organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive

Un décret publié le 5 juin organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Ce décret, pris en application de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001, vise à permettre la réalisation de fouilles et recherches archéologiques aux services constitués par les collectivités territoriales ainsi ...


Article du 04/06/2004

Contrats de partenariat : la Fédération des sociétés d'économie mixte et plusieurs organisations professionnelles regrettent que la concertation n’ait pas levé les ambiguïtés

La Fédération des sociétés d'économie mixte, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), le Syndicat national des entreprises du second œuvre (Snso) et l’Union nationale des syndicats d’architectes (Unsfa) ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Pierre Raffarin précisant leurs réserves quant aux dangers ...


Article du 25/09/2003

La publication de l'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP) pourrait être retardée

Un an après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) et de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le Conseil d'État aurait, selon des informations publiées par le quotidien « Les Échos » (25/09/2003), demandé la semaine dernière à Dominique Perben et à Nicolas Sarkozy de revoir ...


Article du 22/09/2003

L’instruction mixte à l'échelon central (IMEC) est supprimée

L’ordonnance abrogeant la procédure qui contraignait à soumettre aux administrations centrales des dossiers d'équipement déjà instruits au niveau local, comme un tramway ou un tunnel, est publiée au Journal officiel du dimanche 21 septembre 2003 (1). Le gouvernement avait été autorisé, dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 l’habilitant à simplifier ...


Article du 19/09/2003

Henri Plagnol explicite la future suppression de « l’instruction mixte à l’échelon central » (IMEC)

Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, revient, dans un communiqué de presse, sur la communication qu’il a faite, mercredi dernier, en Conseil des ministres à propos de la suppression par ordonnance de certaines procédures de concertation dans certains projets d’aménagement. Cette suppression se ferait dans le cadre de la loi du ...


Article du 18/09/2003

Une ordonnance va supprimer des procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages

Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat a présenté un projet d’ordonnance portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics ...


Article du 17/07/2003

Archéologie préventive : la redevance unique sera perçue sur tous les chantiers d'aménagement supérieurs à 3 000 mètres carrés

Les députés ont voté mercredi le texte issu de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sur le projet de réforme de l'archéologie préventive, qui prévoit l'ouverture à la concurrence des opérations de fouilles. Le projet de loi modifie la loi du 17 janvier 2001 qui confiait le monopole des opérations archéologiques à un établissement ...


Article du 18/06/2003

Archéologie préventive : le Sénat fixe à 1 000 mètres carrés le seuil de surface d'un équipement soumis à redevance

Le Sénat a adopté tôt ce matin le projet de loi sur l'archéologie préventive, en première lecture, qui révise la loi de janvier 2001. Le texte sur lequel le gouvernement a demandé "l'urgence" (une lecture de moins à l'Assemblée nationale et au Sénat) sera, à présent, examiné en première lecture par les députés le lundi 30 juin. Le projet de loi ...


Article du 02/05/2003

Travaux publics : les chefs d’entreprises n’anticipent pas d’amélioration de l’activité pour les trois prochains mois

Selon la dernière note de conjoncture trimestrielle (premier trimestre 2003) de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) réalisée avec l’INSEE sur le marché intérieur, les chefs d’entreprise de travaux publics indiquent que l’activité s’est stabilisée à un bas niveau au cours du premier trimestre de 2003. Les entrepreneurs n’anticipent ...


Article du 30/04/2003

Cohérence des lois Voynet, Chevènement et Gayssot : les propositions du rapport Schmitt

Dans son rapport sur la mise en cohérence des trois lois Voynet (pays), Chevènement (intercommunalité) et Gayssot (schémas de cohérence territoriale - SCOT), le préfet d’Indre-et-Loire Dominique Schmitt rappelle les nombreuses difficultés d’application de ces lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence territoriale et aux groupements de communes. Il ...


Article du 05/06/2002

Deux documents de travail pour appliquer la loi SRU

Le Centre d’études sur les réseaux, le transport et l’urbanisme (Certu - ministère de l’Equipement, des transports et du logement) a publié deux documents destinés à aider les collectivités locales dans l’application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Le premier porte sur « Le projet d'aménagement et de développement ...


Article du 24/05/2002

Stabilité des travaux publics en 2002 grâce à l'essor de la commande des collectivités locales

Selon l’état des lieux semestriel de la Direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de l'Equipement, le scénario de stabilisation de l'activité de construction en France est confirmé pour l'année 2002. Après deux années de «très forte croissance», le BTP a connu une hausse d'activité de 1,9% en 2001, à 120 milliards ...


Article du 26/04/2002

Enquêtes publiques : la transmission du dossier d’enquête par le maître d’ouvrage à l’autorité qui désigne le commissaire-enquêteur sera rendue obligatoire

Dans la dernière édition de sa publication « Les dépêches du MATE » (n° 33 - 17 avril 2002), le ministère de l’Environnement précise son projet d’amélioration des enquêtes publiques et de réévaluation de la fonction des commissaires-enquêteurs, qui « ouvrira un nouveau champ au dialogue social autour des projets d’aménagement. » Le ministère rappelle ...


Article du 12/03/2002

Création d’un comité départemental de l'information géographique dans chaque département

Un comité départemental de l'information géographique (CDIG) est institué dans chaque département (1). Ce comité a pour mission d'informer et de promouvoir au niveau départemental le développement de l'information géographique, d'une part en facilitant les collaborations entre utilisateurs, d'autre part en organisant les relations entre les utilisateurs ...


Article du 06/03/2002

La Fédération nationale des travaux publics et Dexia-Crédit local relancent l’opération "Perspectives 2002" pour soutenir l’investissement dans le secteur des travaux publics

Daniel Tardy, président de la Fédération nationale des travaux publics, et Jacques Guerber, président du directoire de Dexia-Crédit local, ont reconduit hier leur accord de partenariat visant à accompagner l’investissement public local dans une perspective de long terme et d’aménagement durable des territoires. Dans ce cadre, des financements attractifs ...


Article du 21/01/2002

Le décret d'application de la loi sur l'archéologie préventive est publié au Journal officiel

Un an après la publication de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, son décret d'application - une soixantaine d'articles, tout de même ! - présenté en Conseil des ministres mercredi dernier est enfin publié au Journal officiel de samedi (1). L'article 1er du décret prévoit que " les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ...


Article du 17/01/2002

L’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sera chargé, après conventions avec les aménageurs, de mettre en œuvre les prescriptions édictées par les préfets de région

Le secrétaire d'Etat au Patrimoine et à la décentralisation culturelle a présenté, hier, en Conseil des ministres un décret relatif aux procédures administratives et financières d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ce décret met en place les procédures administratives et financières nécessaires ...


Article du 10/01/2002

Démocratie de proximité : les riverains du troisième aéroport parisien pourraient mettre l'Etat en demeure de racheter leur habitation sans tenir compte de la dévalorisation due à l'incertitude actuelle

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la démocratie de proximité, examiné depuis mardi par les sénateurs, pour instituer une sorte de " droit de délaissement " des riverains d'un projet d'aménagement de grande envergure - tel le futur troisième aéroport parisien. Il prévoit notamment la délimitation d'un périmètre au sein duquel ...



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