Article du 19/11/2024
En 2021, Mme A… reçoit deux avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) pour un stationnement, entre le 28 avril le 6 mai, du côté pair d’une rue de Paris. Or l’automobiliste affirme qu’elle stationnait du côté impair de la rue – ce qui change tout, puisque le côté impair de cette rue donne droit au stationnement ... Lire la suite
Article du 05/12/2023
Le texte a été approuvé par 45 députés, 23 votant contre. La majorité, 2 LR (sur 3) et le groupe Liot ont voté pour, la gauche majoritairement contre et le Rassemblement national s’est abstenu.
Il prévoit une mise en œuvre de cette réforme à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026.
La ... Lire la suite
Article du 30/01/2023
Les automobilistes peuvent-ils s’opposer, au nom du RGPD, à la collecte de leur numéro d’immatriculation par les autorités chargées du stationnement payant sur la voirie ? Et celles-ci peuvent-elles, par délibération, les en empêcher ?
Cette question juridique complexe restait à trancher, après un différent qui a opposé, ... Lire la suite
Article du 27/06/2022
Il aura fallu pas moins de trois passages devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) pour aboutir à une version du texte qui paraisse admissible pour les représentants des élus. Ce décret est pris en application des articles 53 et 59 de la LOM, qui impose la mise en place d’emplacements de stationnement sécurisé pour les vélos ... Lire la suite
Article du 10/09/2020
C'est une véritable petite bombe qu'a lâchée le Conseil constitutionnel hier : à compter d'aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'avoir payé un forfait de post-stationnement (FPS) pour le contester. Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par les magistrats de la plus haute juridiction française, ... Lire la suite
Article du 18/06/2020
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) a annoncé, hier, que « l'impression et l'envoi des avis de paiement de FPS » (forfaits de post-stationnement), interrompus en mars, « reprendront à partir du 23 juin ». 250 000 avis de paiement de FPS sont en attente d’envoi aux contrevenants. Autant ... Lire la suite
Article du 14/01/2020
Le Défenseur des droits recommande, dans un rapport publié ce matin à l’attention des acteurs du stationnement payant sur voirie, de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester. Jacques Toubon pointe aussi « les défaillances » du nouveau système des amendes et fait une série ... Lire la suite
Article du 18/09/2019
Les sénateurs Thierry Carcenac et Claude Nougein ont rendu public hier leur rapport, fait au nom de la commission des finances, sur « le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement ». Si la synthèse de quatre pages de ce rapport apparaît particulièrement sévère avec le système, le rapport complet, lui, est ... Lire la suite
Article du 06/02/2019
Un groupe de travail, constitué d’associations d’élus (AMF, France urbaine et Gart), d’ingénieurs territoriaux, de l’association APF France Handicap et de représentants de l’État, vient de publier un vade-mecum consacré au stationnement des personnes handicapées.
Cette « note de recommandations » intervient ... Lire la suite
Article du 15/12/2017
La DGFiP (Direction générale des finances publiques) vient de publier une instruction, assortie de fiches techniques, sur le volet financier de la réforme du stationnement sur voirie, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Pour mémoire, cette réforme entraînera la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement, ... Lire la suite
Article du 08/12/2017
L’AMF, le Gart (Groupement des autorités responsables du transport) et la MIDS (Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement) ont organisé mercredi un point de presse sur la réforme qui entrera en vigueur dans maintenant trois semaines – la dépénalisation et la décentralisation du stationnement sur voirie.
Rappelons ... Lire la suite
Article du 17/11/2017
La Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a rendu publiques mardi dernier ses recommandations sur la mise en œuvre de la réforme du stationnement, qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Cette réforme a en effet des conséquences tangibles sur les questions de protection de la vie privée.
À partir du 1er janvier, les ... Lire la suite
Article du 06/11/2017
À deux mois de l’entrée en vigueur de la décentralisation et de la dépénalisation des amendes de stationnement, qui seront remplacées le 1er janvier prochain par le nouveau FPS (forfait de post-stationnement), plusieurs informations ont été publiées ces derniers jours.
D’abord, samedi, un décret est paru au Journal officiel, ... Lire la suite
Article du 20/02/2017
Plusieurs associations d’élus (AMF, AdCF, France urbaine, Villes de France), le Gart (Groupement des autorités responsables de transport) et la MIDS (Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement) ont envoyé fin janvier un courrier aux 840 communes concernées par la réforme du stationnement payant, qui entrera en vigueur ... Lire la suite
Article du 09/02/2017
La Cour des comptes a consacré tout un chapitre de son rapport annuel à la question du stationnement urbain, sous le titre plutôt critique de : Stationnement urbain, le chaînon manquant dans les politiques de mobilité.
La Cour, s’appuyant sur l’enquête de dix chambres régionales des comptes concernant 45 collectivités, dresse un bilan ... Lire la suite
Article du 16/11/2016
Au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur. Sa mise en œuvre pose encore de nombreuses questions. À ce titre, une nouvelle réunion d’information organisée par la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS) et les associations d’élus aura lieu vendredi prochain ... Lire la suite
Article du 24/10/2016
Les quelque 140 000 places de stationnement payant en surface à Paris vont être confiées à des gestionnaires privés à partir du 1er janvier 2018, a annoncé hier la maire de Paris, Anne Hidalgo, dans une interview au Journal du Dimanche.
Cette réforme, qui était à l'étude depuis plusieurs mois, doit permettre à la ... Lire la suite
Article du 20/09/2016
La date approche peu à peu : le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement entrera en vigueur. Pour mieux s’y préparer, l’AMF souhaite procéder à un état des lieux des réflexions et savoir si les maires et présidents d’intercommunalité ont déjà, ou non, engagé des actions sur le sujet.
La réforme ... Lire la suite
Article du 17/06/2016
La date approche peu à peu : le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement entrera en vigueur. Pour mieux s’y préparer, l’AMF souhaite procéder à un état des lieux des réflexions et savoir si les maires et présidents d’intercommunalité ont déjà, ou non, engagé des actions sur le sujet.
La réforme ... Lire la suite
Article du 13/05/2016
Les associations d’élus qui ont porté la réforme du stationnement payant sur la voirie (AMF, GART, France urbaine, AdCF) et la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) organisent à l’attention des élus six demi-journées d’information sur ce sujet. Ces rencontres régionales font suite ... Lire la suite
Article du 10/02/2016
L’auditorium de l’AMF a fait salle comble hier pour accueillir une rencontre technique sur la réforme du stationnement payant (1). Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l’AMF, a ouvert la journée en saluant l’aboutissement de la réforme de la décentralisation du stationnement, et a remercié l’État et les associations ... Lire la suite
Article du 23/11/2015
Mois après mois, les textes officiels préparatoires à la grande réforme du stationnement continuent de paraître. Le dernier en date, paru ce week-end au Journal officiel, concerne les « caractéristiques des numéros des avis de paiement ».
Cette réforme verra les amendes de stationnement disparaître au profit d’un FPS (forfait ... Lire la suite
Article du 12/10/2015
Au moment même où le Premier ministre a officialisé le report de la réforme du stationnement au 1er janvier 2018 – le Cerema (1) publie et met gratuitement à disposition de tous un Guide de recommandations à l’usage des collectivités territoriales sur la réforme du stationnement payant. Car report ou pas, il n’est certainement ... Lire la suite
Article du 25/09/2015
Comme Maire info l’annonçait déjà le 20 juillet dernier, la réforme du stationnement, qui prévoit la décentralisation des amendes vers les communes et leur dépénalisation, est reportée de facto à 2018. L’information a été confirmée hier par le nouveau délégué général ... Lire la suite
Article du 20/07/2015
C’était une des réformes que les élus locaux attendaient avec le plus d’impatience : pourtant, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant sur voirie court le risque d’être reportée sine die – dans la plus grande discrétion. Réponse aujourd’hui.
Petit rappel : c’est dans le ... Lire la suite
Article du 12/06/2015
Un décret paru ce matin au Journal officiel complète encore l’arsenal juridique en cours de construction sur le stationnement décentralisé et dépénalisé. Ce décret, après celui qui concernait la répartition des recettes (lire Maire info du 26 mai), modifie le Code général des collectivités territoriales ... Lire la suite
Article du 26/05/2015
Le ministère de l’Écologie a publié vendredi un premier décret d’application concernant la décentralisation et la dépénalisation du stationnement. Le texte précise le fonctionnement pratique du dispositif et fixe les règles en matière de répartition des recettes.
Rappelons que cette réforme a été ... Lire la suite
Article du 10/04/2015
La décentralisation et la dépénalisation du stationnement continuent de se dessiner progressivement. Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres deux ordonnances visant à préciser les règles notamment en matière de contentieux et de recouvrement de ce que ce qu’il va falloir s’habituer à appeler « ... Lire la suite
Article du 12/03/2015
Le Sénat a définitivement adopté hier la proposition de loi du député de la Drôme Didier Guillaume permettant la gratuité du stationnement sur toutes les places pour les personnes handicapées.
À l’instar de ce qui se fait déjà – par délibération municipale – dans quelque 250 communes, c’est ... Lire la suite
Article du 28/01/2015
Petit à petit, la réforme du stationnement se met en place : le vaste chantier de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement (lire Maire info du 23 juillet 2013), décidé dans le cadre de la loi Maptam, devrait connaître son aboutissement au 1er octobre 2016, c’est-à-dire neuf mois après la date prévue ... Lire la suite
Article du 04/11/2014
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er novembre modifient la réglementation en matière d’installation d’espaces de stationnement vélo et de dispositifs de recharge des véhicules électriques.
Le décret (2014-1302 du 30 octobre 2014), « dans une démarche de simplification », modifie le Code ... Lire la suite
Article du 28/10/2014
Dans une interview accordée à la Gazette des communes, le responsable de la Mission interministérielle de décentralisation du stationnement, le préfet Jean-Michel Bérard, évoque très clairement le report d’un an de l’application de la loi , pour laisser la place « à l’expérimentation ».
Les parlementaires ... Lire la suite
Article du 23/06/2014
L’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) a rendu publiques sur son site les données d’implantation du PV électronique. Ce sont aujourd’hui 1830 collectivités qui ont remplacé le carnet à souche par un dispositif numérique.
Dans une interview au site de la Gazette des communes, un responsable de l’Antai ... Lire la suite
Article du 11/06/2014
Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) a publié hier un dépliant visant à répondre à « dix idées reçues sur la réforme du stationnement ». Il s’agit d’un argumentaire qui peut être utile pour les maires qui souhaitent défendre cette réforme face à leurs administrés.
La ... Lire la suite
Article du 16/12/2013
Pour un élu du Gart (Groupement des autorités responsables du transport), il s’agit rien moins que de la réforme la plus importante en matière de financement des transports collectifs « depuis la création du versement transport » en 1973 : les députés ont adopté, dans le cadre du projet de loi de décentralisation voté ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
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