Édition du 21  mai 2013


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Mariage pour tous : promulgation de la loi

Comme il s'y était engagé, le président de la République a promulgué la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, sitôt sa validation par le Conseil constitutionnel. Le texte de la loi a été promulgué et publié samedi au Journal officiel en même temps que la décision du Conseil constitutionnel, rendue publique la veille au soir.
Dans leur décision, les Sages ont jugé que la possibilité pour deux personnes de même sexe de se marier était «
un choix du législateur et n'était contraire à aucun principe constitutionnel ». Pour le Conseil constitutionnel, même si « la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures ont », jusqu'à présent, « regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, cette règle n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics » et « ne peut donc constituer un principe fondamental ».
En ce qui concerne l’adoption par des couples homosexuels, le Conseil constitutionnel a jugé que « la loi n’a ni pour objet ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un droit à l’enfant ». Les Sages ont par ailleurs émis une « réserve » afin que, dorénavant, soit appliquée l'exigence constitutionnelle de « l'intérêt de l'enfant » dans la délivrance de l'agrément par les conseils généraux permettant l'adoption et dans les décisions d'adoption prononcées par les tribunaux.
Rappelons que c’est l’article 1 de la loi qui modifie l’article 143 du Code civil en ces termes : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou du même sexe ». De ce droit nouveau découlent les autres : dès lors que les couples homosexuels peuvent se marier, ils peuvent également adopter de plein droit (lire Maire info du 24 avril).
Reste aujourd’hui au gouvernement à publier les textes nécessaires aux adaptations du Code de procédure civile ainsi qu’aux modifications du livret de famille, de l'état civil et du nom de famille.
Le premier mariage homosexuel pourrait avoir lieu à Montpellier le 29 mai prochain selon une déclaration faite à l’AFP par la maire PS, Hélène Mandroux. A l’inverse, le maire UMP de Vienne, dans l’Isère, Jacques Remiller a indiqué hier au Figaro avoir écrit à François Hollande pour lui rappeler ses propos « sur la liberté de conscience des élus » devant le 95 e Congrès des maires de France. L'élu indique qu’il « refuse de célébrer les mariages de même sexe et [que] personne dans l'équipe majoritaire ne souhaite le faire » et qu’il envisage de prendre un arrêté municipal afin que les membres de l'opposition « puissent unir les couples gays ».
De leur côté, les opposants au mariage pour tous ont appelé à un nouveau rassemblement national le 26 mai prochain.
Avec la France, le mariage entre personnes de même sexe sera dorénavant légal dans quatorze pays dont la plupart autorisent également l'adoption par des couples homosexuels. Six de ces pays sont membres de l’Union européenne : les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, le Portugal, le Danemark et la Suède.


Télécharger la loi. 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mai 2013

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires


    Lire le JO  

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