Édition du 18  octobre 2013


Imprimer Imprimer

Mariage pour tous : les Sages ne reconnaissent pas de « clause de conscience » aux maires

Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas de « clause de conscience » aux maires opposés aux mariages homosexuels, a annoncé l'institution dans une décision rendue ce matin. Dans cette décision, qui était très attendue, le Conseil constitutionel estime « qu’en ne permettant pas aux officiers de l’état civil de se prévaloir de leur désaccord avec les dispositions de la loi du 17 mai 2013 pour se soustraire à l’accomplissement des attributions qui leur sont confiées par la loi pour la célébration du mariage, le législateur a entendu assurer l’application de la loi relative au mariage et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l'état civil » et « qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, il n’a pas été porté atteinte à la liberté de conscience ».
Saisi le 2 juillet dernier d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par le collectif des maires pour l’enfance, opposé au mariage homosexuel, pour savoir si l'absence dans la loi de disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage entre personnes de même sexe était conforme ou non à la Constitution, le Conseil d’Etat avait décidé mi-septembre de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel (lire Maire info du 19 septembre). L’institution avait trois mois pour se prononcer sur cette question.
Dans leur décision de cinq pages rendue publique ce matin, les Sages ont donc jugé que « les dispositions contestées » par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une « clause de conscience », étaient bien « conformes à la Constitution ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.
Édition du 18  octobre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 18  octobre 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (1)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juillet-août :

Les principaux enseignements des élections législatives
Finances locales : des incertitudes planent sur les chantiers du gouvernement
Transports. La métropole lilloise expérimente le "péage positif"
PRATIQUE. Organiser la deuxième vie des déchets de chantier

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr