Édition du 23  mai 2013


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Mariage pour tous : les maires devraient pouvoir déléguer plus facilement

Les maires ne souhaitant pas célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe devraient pouvoir déléguer plus facilement sa célébration à des conseillers municipaux, a indiqué hier le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard lors d’une conférence de presse. Aujourd’hui, les maires doivent justifier de leur absence ou de leur empêchement, ou de celles de leurs adjoints, afin de pouvoir déléguer la célébration d’un mariage. 
« Une négociation est en cours avec la ministre de la Justice, Christiane Taubira, sur une plus grande souplesse dans les délégations des maires aux élus municipaux. Aujourd’hui le maire ne peut déléguer que s’il est absent ou empêché. Nous demandons à ce qu’il y ait une plus grande liberté du maire pour déléguer à un élu municipal », a expliqué Jacques Pélissard, ajoutant : « Christiane Taubira paraît ouverte pour que cette disposition figure dans la future ordonnance qu’elle va porter ». Jacques Pélissard a aussi indiqué que l’AMF demandait que les maires, en tant qu’agents de l’Etat, soient « soumis aux injonctions du procureur de la République », avant tout risque de sanction.
Ces deux demandes ne sont pas nouvelles. Elles ont déjà été portées une première fois par Jacques Pélissard, député du Jura, lors de la discussion parlementaire (lire Maire info du 5 février). Mais ces deux amendements n’ont pas été adoptés, contrairement à celui qui proposait d’élargir « le choix du lieu du mariage », comme l’a souligné hier le président de l’AMF se félicitant que le débat parlementaire ait permis cette avancée. « Cet amendement vise à satisfaire la demande de nombreuses familles pour des motifs à la fois d’ordre sentimental ou pratique », argumentait-il alors lors des débats. L’AMF demandait cette souplesse déjà depuis deux ans, rappelle aussi l’association.
Hier, Jacques Pélissard a enfin rappelé que, délibérément, l’AMF « n’avait pas pris de position sur le fond » concernant l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe car « il s’agissait d’une question de société ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  mai 2013

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


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