Édition du 24  avril 2013


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Mariage pour tous : la loi adoptée

L’Assemblée nationale a adopté hier par 331 voix contre 225 le projet de loi « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ». Le texte ayant été adopté conforme par rapport aux modifications apportées par les sénateurs, il n’y aura pas de deuxième lecture au Sénat. Sauf censure du Conseil constitutionnel, la loi devrait donc être publiée avant la fin du mois de mai, et les premiers mariages de couples homosexuels pourraient être célébrés dès la mi-juin.
L’article le plus fondamental du texte est naturellement le premier, qui modifie l’article 143 du Code civil en ces termes : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou du même sexe ». De ce droit nouveau découlent les autres : dès lors que les couples homosexuels peuvent se marier, ils peuvent également adopter de plein droit.
Les articles 2 à 6 fixent les règles du mariage. L’article 3 notamment fait suite à un amendement de Jacques Pélissard, président de l’AMF, et prévoit que les futurs époux peuvent se marier dans leur commune de résidence ou celle d’un de leurs parents – l'AMF demandait cette souplesse déjà depuis deux ans. Lorsqu’un couple homosexuel, dont l’un des membres a la nationalité française, réside dans un pays qui interdit le mariage entre personnes de même sexe, il pourra se marier en France « dans la commune de naissance ou de dernière résidence » de l’un des époux, ou dans celle d’un de leurs parents. À défaut, précise la loi, « le mariage est célébré par l’officier d’état-civil de la commune de leur choix » (art. 3).
Les articles 7 à 9 fixent les règles en matière d’adoption. Les articles 10 à 12, celles concernant la dévolution du nom de famille. Les choses ont changé dans ce domaine après le passage au Sénat : le texte initial amenait un bouleversement important puisque, par défaut et sauf avis contraire des parents, l’enfant prenait le nom des deux parents et non celui du seul père. Les sénateurs ont rejeté cette nouveauté, et les députés les ont suivis : la transmission par défaut du nom du père seul reste la règle, sauf autre proposition des parents ou désaccord entre les parents sur le nom de leur enfant. Dans ce dernier cas, l’enfant portera les deux noms, « dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux et accolés selon l’ordre alphabétique » (art. 11).
L’article 10 amène une évolution – qui elle aussi concerne tous les mariés, de sexe différent ou de même sexe : « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit ».
Les autres articles modifient le Code de la Sécurité sociale et le Code du travail. Le texte adopté ne fait aucune référence à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples homosexuels mariés, le conseil national d'éthique devant se prononcer sur ce point à l'automne.
Dès la loi adoptée, les députés et sénateurs de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, s’est dit hier soir « pas du tout inquiet » d’un risque de censure, assurant que le gouvernement « a pris toutes les précautions ».

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  avril 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 16 avril 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 16 avril 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 19 avril 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


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