Édition du 27  juillet 2015


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Les députés valident la carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers

Quelques jours après l'adoption de la réforme de l'asile, les députés ont voté jeudi 23 juillet, au terme d'une semaine de débats, en faveur de la réforme du droit des étrangers. Ce texte codifie les entrées et sorties des étrangers en situation régulière et irrégulière.
La création de titres de séjour pluriannuels (de 2 à 4 ans suivant les cas) est la principale nouveauté. Ils seront accordés aux étrangers qui en remplissent les conditions, après un an de séjour en France. Les « talents internationaux » (chercheurs, artistes, investisseurs...) bénéficieront eux et pour leur famille d'un « passeport talents ».
Les files interminables en préfecture pour le seul renouvellement d'un titre de séjour ont été l'un des arguments en faveur de cette carte pluriannuelle, censée « améliorer l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ». Cela concerne 700 000 étrangers extracommunautaires ; les autres (1,8 million) disposent d'une carte de résident (dix ans). La carte pluriannuelle est couplée à un nouveau parcours d’intégration, renforcé s'agissant du niveau de langue requis.
D'autres droits (celui à un séjour pour raison de santé, l'acquisition de la nationalité pour des jeunes entrés très tôt en France) ont été simplifiés ou précisés. Les députés ont ainsi voté pour que les deux parents d'un enfant malade étranger soigné en France puissent obtenir un titre provisoire de séjour, et non un seul d'entre eux comme actuellement. « Si la France n'est plus capable d'adopter une telle mesure dans le consensus, c'est qu'elle n'est plus la France ! », a répliqué le ministre de l'Intérieur face aux critiques de l'opposition sur les « effets d'aubaine » d'une telle mesure.
Opposition et majorité se sont également vivement opposées sur les mesures du projet de loi visant à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.
S'agissant des déboutés du droit d'asile, le gouvernement durcit le processus d'éloignement : les déboutés pourront être expulsés plus rapidement et leur assignation à résidence devient la norme. Les étrangers placés en centre de rétention (en vue de leur expulsion) pourront en revanche compter un peu plus tôt sur l'intervention du juge des libertés et de la détention. « On ne peut tolérer que des éloignements soient effectués avant le regard du juge », a défendu le rapporteur Erwann Binet (PS).
Le préfet pourra interdire pendant trois ans le retour en France de ressortissants européens ayant commis des troubles graves à l'ordre public ou en situation d'abus de droit de circulation. C'est l'une des mesures sur lesquelles le Défenseur des droits avait émis des recommandations, considérant que si le texte contenait des avancées, elles étaient « contrebalancées par des mesures beaucoup plus restrictives ». C'est aussi l’avis des associations qui ont critiqué les nouveaux moyens donnés aux services de la préfecture pour obtenir, en continu, toute information sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour auprès des établissements scolaires, des banques, hôpitaux, de la Sécurité sociale ou encore des fournisseurs d'énergie. Une mesure justifiée pour lutter contre la fraude, a répété le ministre de l'Intérieur qui a maintes fois rappelé la progression des expulsions pour réfuter les accusations de laxisme : le nombre de reconduites forcées est passé de 13 000 à 15 000 depuis 2012.
La France compte 6 % d'étrangers, et chaque année, environ 200 000 nouveaux immigrants réguliers, soit 0,3% de sa population, un des chiffres les plus faibles de l'OCDE. La moitié est là pour des raisons familiales, 60 000 pour des études, 20 000 pour des raisons humanitaires (réfugiés, malades, etc) et à peu près autant dans un but professionnel.
E.S.

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d'électricité


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance (rectificatif)


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  • Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2016, en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


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  • Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


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