Édition du 12  septembre 2014


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Les députés consacrent le rôle des logements foyers rebaptisés résidences autonomie

L'examen des 66 articles et centaines d'amendements déposés sur le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement s'est achevé hier soir à l’Assemblée nationale. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mercredi 17 septembre à 16h15. « L'adaptation de la société au vieillissement » devient un « impératif national » pose l'article 1er. Une grande déclaration dans un hémicycle pourtant très clairsemé et à fréquentation majoritairement féminine pendant ces trois journées de discussion parlementaire pendant lesquelles les députés ont abordé des sujets délicats, tels la difficulté à s'assurer du consentement de certaines personnes âgées, comme celles atteintes de la maladie d'Alzheimer, à leur entrée dans un établissement d'hébergement. « Décision ou consentement ? Dans bien des cas on ne pourra jamais lever l'ambiguïté à l'entrée en maison de retraite », a réagi la députée de Gironde, Michèle Delaunay, à l'origine de ce texte.
Concernant plus directement les collectivités, le projet de loi consacre, à mi chemin entre le domicile et la maison de retraite, le rôle des logements foyers, rebaptisés résidences autonomie (article 11) et assortis d'un socle de « prestations minimales, individuelles ou collectives » qui seront définies par décret. Ces résidences pourront accueillir, outre des personnes âgées autonomes, des étudiants et jeunes travailleurs, des personnes handicapées. Il leur sera également moins compliqué de garder ou d'accueillir quelques personnes âgées dépendantes. Un forfait autonomie, attribué par le département, doit leur permettre de financer des actions de prévention de la perte d'autonomie au bénéfice de leurs résidents, mais qui pourront également être ouvertes à des non-résidents. Sur le champ privé, le projet de loi encadre la gestion des résidences services (article 15) en copropriété qui accueillent des personnes âgées autonomes. Le projet de loi renvoie à plus tard (dans un an) la question de la cohabitation intergénérationnelle, avec un rapport promis par le gouvernement pour étudier la sécurisation de ces pratiques.
Les collectivités devront enfin, si le projet est adopté, prendre en compte le vieillissement dans les programmes locaux de l'habitat (en développant une « offre nouvelle » et adaptant les logements existants) ainsi que dans les schémas de cohérence territoriale, les transports urbains et enfin les commissions communales pour l'accessibilité. « Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à intégrer dans leurs politiques urbaines l’enjeu de l’avancée en âge, et à développer leurs efforts pour améliorer l’offre de transports, adapter l’urbanisme et accompagner les modes d’habiter et de vivre ensemble », précise le rapport annexé au projet de loi.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, a confirmé que la loi ne commencerait à s'appliquer au mieux qu'à partir de juillet 2015. Ce qui a notamment alimenté le débat sur l'utilisation, dès le 1er janvier, des fonds de la CASA (créée en 2013 pour financer la dépendance). Plusieurs députés ont insisté pour qu'elle soit affectée au secteur de l'aide à domicile sans attendre. La ministre prévoit aussi qu'un groupe de travail réfléchisse à la question du reste à charge en établissement dès la fin du mois de septembre, en réponse aux critiques sur le fait que le projet de loi ait évacué tout le secteur de l'hébergement en établissement des plus dépendants.
E.S.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  septembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et Briare (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret du 10 septembre 2014 portant abrogation du décret du 20 avril 1975 portant création du polygone d'isolement autour de l'immeuble dénommé « Poudrière du Défends » à Puget-sur-Argens (Var)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 9 septembre 2014 établissant l'état des listes de candidats pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Rouen et du Havre


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