Édition du 26  mai 2015


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Le Sénat consacre le parrainage républicain

Les sénateurs ont adopté jeudi 21 mai la proposition de loi du sénateur de la Marne, Yves Détraigne, qui entend consacrer le parrainage civil, également appelé parrainage républicain, dans la loi. Le texte vise à permettre une application uniforme sur l’ensemble du territoire de ce parrainage civil, une coutume qui tire son origine de la Révolution française.
Si le texte adopté prévoit que le parrainage républicain soit célébré en mairie à la demande des parents actant les noms du parrain et de la marraine, il ne prévoit pas en revanche que ce parrainage soit mentionné sur l’acte d’état civil. Suivant en séance l’avis de la commission des lois, les sénateurs ont effet estimé plus sage de neutraliser toutes les conséquences juridiques qu’aurait eu l’inscription de ces parrainages sur l’état civil. « Que se passerait-il le jour où les parents estimeraient que le parrain n'est plus digne, sachant que celui-ci aura acquis, si l'on en reste à la proposition de loi telle qu'elle nous est soumise, un droit à le rester ? Quid du jour où l'enfant, devenu majeur, ne voudrait pas de son parrain ? », a ainsi questionné le sénateur du Cher, François Pillet, soulignant que la proposition de loi telle qu’initialement rédigée, en modifiant l’article 381-1 du Code civil, créait une « obligation alimentaire » pour les parrains et marraines, qu’il « faudra prévenir de ce qui risque de leur arriver ».
Les sénateurs ont donc limité les effets de la proposition de loi à l’engagement des parrains et marraines « à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».
Ils ont également encadré le choix de la commune où la célébration du parrainage civil pourra avoir lieu pour « éviter une sorte de tourisme du parrainage républicain », comme l’a expliqué Yves Détraigne. La célébration devra donc avoir lieu « dans la commune où l’un des deux parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation à la date de la cérémonie ».
Les sénateurs ont par ailleurs choisi d’encadrer le choix des parrains et marraines qui ne pourront pas être sous le coup d'une déchéance de leurs droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée. Ils ont enfin modifié le titre du texte en substituant le parrainage républicain au parrainage civil.
Le texte doit être à présent adopté par les députés pour pouvoir entrer en vigueur.
C.N.
Consulter la petite loi.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mai 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 mai 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire


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  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code


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