Édition du 12  mai 2014


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Le don de RTT à un collègue dont l’enfant est malade étendu à la fonction publique

La loi autorisant les salariés à donner anonymement une partie de leurs jours de repos à un collègue dont un enfant est très malade a été publiée au Journal officiel samedi 10 mai. Après son vote au Sénat, le 30 avril dernier, elle ouvre désormais cette possibilité également à la fonction publique.
La possibilité de donner des jours de repos à un collègue pour qu'il s'occupe de son enfant malade existe déjà dans des entreprises du secteur privé dans le cadre d'accords collectifs, mais elle n'est pas prévue dans le secteur public.
Si la nouvelle loi le permettra désormais, on ne sait pas encore quelles en seront les modalités, puisque son article 2 loi prévoit qu’un décret en déterminera les conditions d'application « aux agents publics civils et militaires ».
Les sénateurs se sont prononcés pour ce texte, à l'exception de ceux du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), qui ont voté contre car ils préfèrent une logique de « solidarité universelle », et des socialistes qui se sont abstenus, trouvant cette solution « pas satisfaisante sur le plan juridique ».
L'Assemblée avait adopté la proposition de loi de Paul Salen en janvier 2012. Le député de la Loire avait expliqué s'être inspiré d'un cas réel de solidarité survenu dans une entreprise de son département. Christophe Germain, un salarié de Badoit, avait bénéficié de 170 jours de RTT donnés par ses collègues, grâce au feu vert de son entreprise, et avait pu rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans, atteint d'un cancer et hospitalisé à domicile jusqu'à son décès fin décembre 2009.

Consulter la loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  mai 2014

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)


    Lire le JO  

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