Édition du 29  novembre 2013


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Demandeurs d'asile : des parlementaires plaident pour une meilleure répartition territoriale

Valérie Létard, sénatrice du Nord et Pierre Touraine, député du Rhône ont remis hier au ministre de l’Intérieur leurs propositions à l'issue des quatre mois de la « concertation nationale pour une réforme du droit d'asile » qu'ils ont pilotée. Pas de surprise sur le constat : « Il y a une hausse forte et continue de la demande d'asile (+73 % en 5 ans", 61 468 demandes en 2012 dont 41 254 nouvelles), un allongement des délais d'examens des demandes (plus de 19 mois), des dispositifs d'hébergement saturés, un impact inégal sur les territoires (forte affluence en Rhône et Moselle, générant notamment des difficultés de scolarisation des enfants ».
Les mesures du rapport abordent sept axes : faciliter l'accès à la procédure, accélérer l'examen de la demande d'asile, faire évoluer les voies de recours, mettre en oeuvre un nouveau dispositif d'orientation des demandeurs vers leur hébergement avec la fixation de quotas d'accueil par région, développer une offre unique d'hébergement (en transformant les nuitées en hôtel en centres d'accueil pour demandeurs d'asile - CADA), mettre en place une allocation plus juste, mieux gérer les fins de procédure avec la création de centres dédiés aux déboutés « offrant un accompagnement tourné vers la perspective du retour ».
Si le milieu associatif est salué par les parlementaires pour apporter « une contribution essentielle à la mise en oeuvre du droit d'asile », il a réagi vivement aux propositions rendues publiques hier, et notamment celles des centres pour déboutés. « Aucune association n'accepter d'en gérer », prévient la FNARS. « Les propositions avancées dans ce rapport reflètent très imparfaitement le contenu des échanges de la concertation et vont rencontrer, pour certaines, si elles étaient retenues, l’opposition raisonnée et unanime des acteurs de terrain et des organisations de défense des droits de l’homme », réagit France Terre d'asile. Les associations demandent la poursuite de la concertation dans la perspective du projet de loi préparé par le ministre de l'Intérieur.
Les deux rapporteurs savaient que ces mesures ne feraient « pas forcément consensus ». « Mais nous croyons que l'équilibre que nous proposons est juste, responsable, et à même de restaurer la crédibilité de l'asile », déclarent Valérie Létard et Pierre Touraine. Manuel Valls a indiqué hier que « chacune des pistes que propose le rapport allait être explorée ». Le ministre va lancer une consultation rapide « des différents groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avant de proposer au président de la République et au Premier ministre une réforme d’ampleur et consensuelle ». Mais sans en repréciser le calendrier.
E.S.

Télécharger le rapport sur la réforme de l'asile.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2013

  • Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 novembre 2013 organisant au titre de l'année 2014 des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial


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  • Premier ministre

    Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif jurassien


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