Édition du 14  février 2014


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Adoption du projet de loi consommation

Après un certain nombre d’allers et retours entre les deux assemblées, le projet de loi relatif à la consommation a été définitivement adopté hier par l’Assemblée nationale, après le Sénat. Il avait dû, avant cela, passer en commission mixte paritaire (CMP), composée de sénateurs et de députés, pour aboutir à un texte de compromis.
L’essentiel du texte contient des dispositions visant à mieux protéger les consommateurs : il autorise notamment les « actions de groupe », comparables aux « class action » anglo-saxonnes, mais qui ne pourront être intentées que par des associations agréées de consommateurs. Le texte fixe également de nouvelles règles concernant la vente par internet, le démarchage téléphonique, le crédit, le droit des assurés – en particulier, une assurance auto pourra désormais être résiliée par l’assuré à tout moment et plus simplement à sa date anniversaire.
Un certain nombre de dispositions concernent toutefois les collectivités. La plus importante touche à la protection du nom des collectivités : pour éviter qu’un industriel s’approprie à des fins commerciales le nom d’une collectivité et la transforme, contre le gré de celle-ci, en marque, une commune ou un EPCI « peut » désormais demander à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) « d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination ». On notera que, contrairement à ce qu’ont défendu certains parlementaires, cette démarche reste facultative et volontaire de la part des collectivités. Les élus qui le souhaitaient n’ont pas réussi à rendre cette démarche systématique et obligatoire de la part de l’Inpi. Les collectivités disposeront d’un délai de deux mois pour s’opposer à cette demande d’enregistrement.
Le projet de loi prévoit également l’extension des indications géographiques protégées (type AOP) aux produits industriels et artisanaux – alors qu’elles ne pouvaient jusqu’alors concerner que les produits agricoles, alimentaires ou de la mer. Après la définition d’un cahier des charges précis, des produits comme les couteaux de Thiers ou la porcelaine de Limoges, par exemple, pourront bénéficier d’une IGP.
Dans un tout autre domaine, après bien des hésitations, la tarification des parkings a été modifiée : il est maintenant définitivement acquis qu’elle devra être facturée par tranche d’un quart d’heure – et non d’une minute comme le souhaitaient les sénateurs. Ce choix a été fait, d’après la CMP, « pour des raisons pratiques ».
Enfin, le texte confirme que les petites stations-service, qui distribuent moins de 500 m3 par an, devront bien (comme l’exige un arrêté du 22 juin 1998) changer leur réservoir pour le mettre aux normes avant le 31 décembre 2016. Les sénateurs s’étaient battus pour que cette date ne s’applique qu’aux stations distribuant plus de 3 500 m3 par an, les frais de remplacement des cuves risquant selon eux de mettre en péril les plus petites stations, déjà fragilisées. La CMP a estimé qu’une telle dérogation serait injuste vis-à-vis des stations qui ont déjà investi pour se mettre aux normes.
L’UMP qui, à l’exception notable de l’ancien secrétaire d’État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, a voté contre ce texte, a fait part de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, ce qui va retarder la promulgation de la loi d’au moins un mois.

Télécharger le texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  février 2014

  • Arrêté du 21 janvier 2014 instituant un comité technique d'établissement au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement


    Lire le JO  

  • Arrêté du 6 février 2014 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation rectificatif de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 février 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 décembre 2013 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Mailly-le-Camp (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 13 février 2014 chargeant un député d'une mission temporaire


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  • Premier ministre

    Décret du 13 février 2014 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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