Édition du 9 octobre 2014


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ZRR : vers une révision des critères et une unification des aides

Après un point d’étape en mars dernier (lire Maire info du 7 mars) les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier ont présenté hier, devant la commission du développement durable de l’Assemblée, leur rapport final sur les ZRR (zones de revitalisation rurale).
Lors de leur point d’étape, les deux parlementaires avaient déjà évoqué la nécessité de « revoir » les critères de zonage en ZRR, afin de rendre le dispositif plus efficace. En rendant leur rapport, ils sont passés aux recommandations et proposent, en effet, une réforme des critères de zonage qui ferait sortir plus de 2 500 communes du dispositif.
Leur rapport (encore non publié) rappelle que les ZRR, créées en 1995, avaient pour objectif de créer une « discrimination positive » pour les territoires ruraux, en y permettant notamment de nombreuses exonérations fiscales et sociales pour les entreprises qui s’y installent. 14 691 communes (soit « 40 % des communes du pays ») sont actuellement en ZRR.
Les deux députés estiment dans leur rapport que les critères actuels de zonage ne sont « plus pertinents » et conduisent « à une dilution des aides ». Ils rappellent par exemple qu’en 2013, il y avait parmi les communes classées en ZRR « 10 % de communes urbaines ! ». Comme nouveaux critères, Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier proposent de s’en tenir à la densité et aux revenus. Serait classée toute commune membre d’un EPCI dont la densité est inférieure à 58 habitants/km² et dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 19 120 euros par an. En ajoutant, a précisé Jean-Pierre Vigier devant la commission sans le développer, un critère de seuil de population.
D’après les projections effectuées par le Commissariat général à l’égalité des territoires, avec ces critères, environ 12 000 communes seraient zonées, et 5 millions d’habitants concernés – contre 6,3 aujourd’hui.
Les deux députés proposent que ce nouveau zonage soit décidé très vite – par une modification de la loi – et prenne effet dès le 1er janvier prochain, avec un dispositif de sortie du dispositif sur deux ans pour les communes devenues inéligibles.
Concernant les aides aux entreprises, et notamment les exonérations fiscales (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les rapporteurs proposent non seulement de les maintenir mais de les étendre directement à six années. Ils suggèrent aussi que les communes qui le souhaitent puissent décider d’exonérations supplémentaires, « facultatives et non compensées par l’État ».
Au chapitre des compensations, justement, Alain Calmette a développé l’idée que, dans les communes en ZRR, la DGF soit « sanctuarisée », c’est-à-dire qu’elle ne soit pas diminuée comme elle va l’être partout ailleurs. La dotation de solidarité rurale (DSR) qui doit être augmentée cette année, devrait l’être plus encore dans les ZRR, selon le député. Quant à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux, environ 600 millions d’euros), elle devrait être entièrement repensée pour « correspondre à une logique de projet et non une logique de guichet ». Alain Calmette propose notamment qu’elle ne soit plus seulement ouverte aux investissements, mais permettre « le financement de l’ingénierie territoriale ».
Enfin, pour tenter de remédier à la dispersion des fonds et à leur caractère parfois incompréhensible, les deux rapporteurs souhaitent que tous les fonds actuels (FNADT, FISAC, etc.) soient réunis en un « fonds unique de revitalisation rurale », d’environ un milliard d’euros – ce qui correspond d’après eux à l’ensemble des fonds disponibles aujourd’hui. Ce fonds unique aurait vocation, pour eux, à être géré de façon « déconcentrée »… par les départements.
Les deux députés suggèrent enfin de permettre aux communes situées en ZRR de déroger à un certain nombre de normes, en matière d’accessibilité et d’environnement notamment.
Le débat va se poursuivre, et l’on attend maintenant la réaction du gouvernement à ce rapport. L’une des questions qui se pose est celle qu’a soulevée devant la commission le député socialiste Gilles Savary : la politique des ZRR n’a pas permis d’attirer vers les communes rurales autant de professions – notamment médicales – que ses promoteurs l’espéraient. Pour lui, le vrai enjeu pour rendre les territoires ruraux attirants n’est pas tant celui des exonérations que des services – crèches, transports, haut débit, etc.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 octobre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60)


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  • Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er septembre 2014 complétant l'arrêté du 10 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 7 octobre 2014 portant classement de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


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  • Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession


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  • Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer


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