Édition du 8 mars 2017


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Un rapport préconise d’améliorer les aides à l’électrification du monde rural

La commission des finances du Sénat a publié, dernièrement, un rapport sur la gestion et l’utilisation des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Le sénateur de l'Ardèche, Jacques Genest, y réalise un bilan du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, transformé il y a six ans en compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé).
Il ressort de ce travail que le Facé, doté annuellement de 377 millions d’euros, est un instrument « indispensable » d'aménagement du territoire au profit du monde rural, « qu'il convient de pérenniser tout en modernisant son fonctionnement ».
Si la gestion du Facé est « globalement efficiente » et qu’il semble avoir trouvé un « certain rythme de croisière », Jacques Genest formule seize propositions visant à « mieux prendre en compte la réalité des besoins des territoires ruraux en amont », « permettre une gestion plus souple et plus efficace des aides en cours d'année » et « améliorer l'information des syndicats d'énergie quant à l'efficacité de l'utilisation des aides en aval ».
Ainsi, il propose d’évaluer l’opportunité d’inclure un critère de densité démographique dans les modalités de classement des communes en régime urbain ou rural de distribution d’électricité afin de mieux prendre en compte le caractère rural des communes. Selon Jacques Genest, l’application des critères définissant les communes rurales (issus de l’Insee) peut conduire à sortir du classement en régime rural des communes qui « soit dépassent le seuil de 2 000 habitants, soit ont moins de 2 000 habitants mais font partie d’une unité urbaine de plus de 5 000 habitants et qui présentent pourtant des caractéristiques rurales en termes d’habitat dispersé et, donc, de contraintes particulières de distribution d’électricité aux usagers ». Une problématique qui pourrait également s’étendre aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes, selon le sénateur.
Il demande aussi de s’assurer de la prise en compte par les gestionnaires de réseaux des mesures effectuées par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) lors de l’évaluation des besoins. « Plusieurs syndicats ont relevé des écarts parfois importants entre les données de l’outil statistique [d’Enedis] et les mesures réelles effectuées sur le terrain », note Jacques Genest. Celles, par exemple, effectuées par le syndicat d’énergie du Tarn ont montré que « l’écart entre le modèle du gestionnaire de réseau et la réalité est en moyenne de 33 % de la contrainte mesurée ».
Afin d’assouplir et d’améliorer la gestion des crédits par les AODE, le sénateur de l’Ardèche propose d’autoriser « jusqu’à 30 % » de fongibilité des crédits entre les sous-programmes du Facé. Il préconise également de notifier les droits de subventions aux départements « au plus tard au mois de février » afin de permettre aux AODE « d’établir plus tôt leur programme de travaux pour l’année en cours ». Pour réduire leurs difficultés de trésorerie, il suggère de « porter à 30 % » le versement prévisionnel.
Par ailleurs, Jacques Genest estime que, à l’avenir, les aides du Facé devront être élargies au soutien à la transition énergétique en milieu rural (rénovation de l’éclairage public, raccordement des énergies renouvelables, etc.) et qu’une réflexion devra être menée en vue d’une « possible adaptation » des règles de répartition des aides dans les zones non-interconnectées (ZNI).
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 mars 2017

  • Lois et décrets

    LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 février 2017 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement dans le corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication


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