Édition du 13  mars 2017


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Répartition de la DETR : le déploiement d’espaces numériques devient une nouvelle priorité

Le ministre des Collectivités territoriales et de la ruralité, Jean-Michel Baylet, dévoile, dans une note d’information rendu publique la semaine dernière, les catégories d’opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017.
Les priorités d’emplois de DETR figurant dans la note d’information du 16 janvier 2015 sont ainsi reconduites en 2017. La DETR peut venir financer les espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centres-bourgs mais aussi les travaux d’accessibilité ou de rénovation thermique. Elle peut également soutenir les communes nouvelles et les implantations de gendarmerie en milieu rural.
Ces priorités sont complétées, cette année, par une priorité en faveur du déploiement d’espaces numériques d’accompagnement des administrés dans l’accomplissement de leurs démarches administratives.
La note d’information rappelle également les conditions d’éligibilité des communes et des EPCI à la DETR ainsi que le montant alloué à chaque département en 2017. La Gironde (16,7 millions d’euros), le Pas-de-Calais (16,6 millions d’euros) et le Puy-de-Dôme (16,3 millions d’euros) sont les mieux dotés alors que les Hauts-de-Seine (160 545 euros), Wallis-et-Futuna (252 167 euros) et la Seine-Saint-Denis (339 896 euros) sont les moins bien dotés.
Réservée aux communes répondant à certaines conditions démographiques (pour rappel, la loi de finances 2017 permet désormais éligibilité à la DETR des EPCI de 75 000 habitants au plus et dont la commune centre compte 20 000 habitants au plus) et de richesse fiscale, la DETR atteint près de 1 milliard d’euros en 2017. Jean-Michel Baylet rappelle, dans cette note, que la loi de finances pour 2017 a notamment prévu d’encadrer les variations des enveloppes départementales entre 100 % et 130 % des montants délégués en 2016.
Par ailleurs, la commission départementale d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations éligibles à la DETR et de se prononcer sur les subventions supérieures à 150 000 euros comportera désormais des parlementaires du département (dans la limite de quatre). Dans les départements comptant plus de quatre parlementaires, cette mesure entrera en application à compter du 1er janvier 2018. Ils seront désignés par l’Assemblée nationale et le Sénat, le renouvellement général de l’Assemblée nationale et le renouvellement partiel du Sénat mettant fin à leur mandat. Par ailleurs, les maires et présidents d’intercommunalité resteront majoritaires au sein de cette commission, ils verront leur mandat expirer à chaque renouvellement des conseils municipaux. 

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mars 2017

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 7 mars 2017 portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge (91)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 20 février 2017 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-seine) (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux


    Lire le JO  

  • Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains


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