Édition du 3 octobre 2016


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L’Etat précise le dispositif et le financement des contrats de ruralité

Le gouvernement a annoncé, le 27 septembre, devant le Comité des finances locales (CFL), que 216 millions d’euros financeront les contrats de ruralité, dans le cadre du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) dont le montant est porté à 1,2 milliard d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017.
Annoncés lors du 3e Comité interministériel aux ruralités de Privas (Ardèche), le 20 mai dernier (lire Maire Info du 31 mai), les contrats de ruralité entrent dans une phase de concrétisation. L’Etat a édité cet été une plaquette de présentation du dispositif. Une circulaire du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, datée du 23 juin, a précisé les modalités de mise en œuvre des contrats, à charge pour les préfets de lancer un appel à candidature durant l’été. « Les premiers contrats couvriront la période 2017-2020 et devront être élaborés avant fin 2016 et signés avant le 30 juin 2017 », précise la circulaire, chaque préfet de département étant invité à conclure « au moins un contrat de ruralité d’ici fin 2016. »
Le contrat de ruralité « coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale », indique encore la circulaire. La priorité sera donnée à l’investissement. L’appui à l’ingénierie sera toutefois possible à hauteur de 10 % des crédits attribués (crédits d’étude, d’appui à un recrutement temporaire d’un développeur territorial, etc.). Devant le CFL, fin septembre, Jean-Michel Baylet a rappelé que le FSIL, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR, augmentée de 384 millions d’euros en 2017) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) sont cumulables pour un même projet. Dans ce contexte, Bernard Delcros, sénateur du Cantal, a proposé de stabiliser les crédits du FNADT et de flécher l’argent sur les territoires ruraux prioritaires dans le cadre de la mise en place des contrats de ruralité, dans son rapport présenté le 21 septembre devant la commission des finances de la Haute assemblée (lire Maire info du 22 septembre).
Elaboré en concertation avec le référent ruralité installé dans chaque préfecture, le contrat est signé entre l’État et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’EPCI. Un ou plusieurs EPCI pourront être signataires. Les intercommunalités parties prenantes d’un PETR pourront établir un contrat de ruralité uniquement à l’échelle du PETR. Au sein d’un même département, plusieurs contrats pourront être signés. Le conseil régional, « chef de file de l’aménagement du territoire » est un « partenaire privilégié » de ces contrats auxquels le conseil départemental et les communes « peuvent » être associés « chacun pour les actions relevant de ses compétences ». Au-delà de leur première génération signée sur 2017-2020 pour être en phase avec les mandats électifs et les périodes de contractualisation régionale et européenne, ces contrats seront conclus pour une durée de six ans (2020-2026), avec une clause de révision à mi-parcours.
Un représentant du ministre de l'Aménagement du territoire devrait venir présenter jeudi prochain les grands axes du dispositif des contrats de ruralité devant la commission des territoires ruraux de l'AMF.
X.B.

Télécharger la circulaire.
Télécharger la plaquette de présentation « Le contrat de ruralité, mode d’emploi ».

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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 octobre 2016

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argentonnay (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 29 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de Colligny-Maizery (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Lesparre-Médoc - M. GOBIN (Claude)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Vierzon - M. VAUTIER (Patrick)


    Lire le JO  

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