Édition du 6 juin 2016


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Le Sénat veut encourager la construction en milieu rural

Le Sénat a adopté mercredi 1er juin une proposition de loi de son groupe majoritaire, Les Républicains (LR), destinée à faciliter et à encourager la construction, et en particulier la construction de logements, en milieu rural. Le texte de Jacques Genest a été approuvé contre l'avis du gouvernement par 191 voix, celles du groupe LR, des centristes, et de 4 RDSE (à majorité PRG), et 148 contre, le reste de la gauche.
La proposition de loi vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au « développement rural ». « Le Code de l'urbanisme a sédimenté des normes, obligations et interdictions, dont beaucoup visent la protection du territoire, on ne le conteste guère, mais qui s'imposent de manière trop uniforme et freinent le développement rural », a précisé Jacques Genest. Les dernières lois en matière d'urbanisme « pénalisent les communes rurales et de montagne », a pour sa part soutenu le rapporteur Daniel Laurent (LR).
Ce texte assouplit ainsi les contraintes d’urbanisation et les procédures qui autorisent l’édification de nouvelles constructions ou l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Il contient également des dispositions financières « de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste ». Il propose notamment de réintroduire la participation pour voirie et réseaux dans les communes rurales et d'alléger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement.
« Les quatre derniers articles rendent des marges de manœuvres financières aux communes rurales, déjà affectées par la baisse brutale de la dotation générale de fonctionnement. Nous rétablissons donc la participation pour voiries et réseaux sans pour autant perdre le bénéfice de la taxe d'aménagement. II n'est pas illégitime que soient mis à contribution les principaux bénéficiaires des travaux entrepris sur la voirie ainsi que les raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement », a affirmé Jacques Genest avant de rappeler qu’une « commune dont la population vieillit risque de dépérir. Un hameau qui se vide, c'est une friche programmée si l'on y interdit la construction raisonnée et si l'on y condamne aussi les agriculteurs, car ils ne peuvent vivre dans un désert ».
Par ailleurs, le texte prévoit d'ouvrir de nouvelles possibilités de constructions et d'installations en milieu rural, en facilitant les constructions qui permettent d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles (gîtes ruraux, agritourisme...) et en ouvrant la possibilité de réaliser des constructions annexes aux bâtiments agricoles.
La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a souligné que le gouvernement soutenait l'accession sociale à la propriété et que 60% des prêts à taux zéro étaient octroyés en zone rurale, ainsi que 40% des logements du programme « Habiter mieux ». Par ailleurs, elle a rappelé qu’un appel à projet a été lancé pour soutenir le logement dans les centres-bourgs. Cependant, « il ne faut pas confondre le développement des territoires ruraux et la permissivité qui conduirait à une artificialisation excessive et à une imperméabilisation des sols », a-t-elle averti. Pour Delphine Bataille (PS), « cette proposition de loi n'apporte aucun droit nouveau mais envoie un très mauvais signal à la protection du territoire ».
Pour être adopté définitivement, ce texte doit désormais recueillir le feu vert de l'Assemblée.

A.W. (avec AFP)

Télécharger le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie d'Audierne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 1er juin 2016 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements


    Lire le JO  

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