Édition du 22  septembre 2016


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Le Sénat propose de stabiliser le FNADT et de le flécher sur les territoires ruraux prioritaires

Stabiliser les crédits et flécher l’argent sur les territoires ruraux prioritaires dans le cadre de la mise en place des contrats de ruralité, telles sont les deux principales propositions formulées par Bernard Delcros, sénateur du Cantal, dans son rapport sur le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), présenté hier devant la commission des finances de la Haute assemblée. Créé en 1995, le FNADT finance des programmes nationaux en faveur des territoires urbains, périurbains et ruraux (les maisons de services au public, revitalisation des centres-bourgs…) et une partie des contrats de plan Etat-Régions (CPER). Doté de 157 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de 194 millions d’euros de crédits de paiement (CP) en 2016, le FNADT « représente seulement 3,4 % des crédits consacrés par l’Etat à la politique d’aménagement du territoire et 5 % de la contribution de l’Etat aux CPER 2015-2020 », déplore le sénateur. Plus inquiétant, après de fortes variations au cours des années 2000, les moyens budgétaires affectés au FNADT « sont en baisse tendancielle depuis 2010 » (-44 % en AE et -13 % en CP).
En dépit de cette baisse et d’une gestion trop centralisée au niveau des préfectures, le rapport souligne l’intérêt du FNADT, principal apport financier de l’Etat en faveur de la politique de la montagne via le financement des conventions de massifs. Surtout, le Fonds peut financer à la fois des dépenses d’investissement et de fonctionnement au profit d’une grande variété d’acteurs publics et privés, ce qui en fait un outil complémentaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à laquelle toutes les communes ne sont pas éligibles, et du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL), qui subventionne uniquement l’investissement.
Dans ce contexte, Bernard Delcros préconise, d’une part, de « stabiliser le montant du FNADT à 200 millions d’euros par an en moyenne afin de maintenir sa contribution au CPER et de compléter les autres dispositifs en faveur des territoires les plus fragiles ». Le rapport formule également des propositions pour améliorer la gestion, le suivi et l’évaluation du FNADT. D’autre part, il propose que le FNADT devienne « l’outil à privilégier pour accompagner la mise en place des contrats de ruralité », un nouveau dispositif de contractualisation pluriannuel annoncé en mai dernier par le gouvernement lors du 3e Comité interministériel aux ruralités (lire Maire Info du 31 mai). Les premiers contrats couvriront la période 2017-2020 et « devront être élaborés avant fin 2016 et signés avant le 30 juin 2017, précise une circulaire du 23 juin, chaque préfet de département étant invité à conclure « au moins un contrat de ruralité d’ici fin 2016 ». Le sénateur propose ainsi d’inscrire l’enveloppe de 216 millions d’euros en provenance du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL), dédiée par l’Etat à ces futurs contrats, au sein du programme budgétaire relatif au FNADT. Ces crédits seraient orientés en priorité dans trois domaines : le soutien à « l’ingénierie territoriale de développement des nouvelles intercommunalités rurales afin de leur permettre de monter en compétence », le soutien des projets privés inscrits dans les stratégies de développement des intercommunalités rurales et associant secteur public et secteur privé (en particulier les TPE et PME), et « une prime apportant un coup de pouce aux territoires hyper-fragilisés par une baisse démographique constante au cours des cinq dernières années pour les aider à réussir leur mutation », qui concernerait 14 départements identifiés par le rapport. Le sénateur du Cantal espère trouver un prolongement concret de ses propositions dans le projet de loi de finances pour 2017, présenté le 27 septembre devant le CFL.
Xavier Brivet

Consulter le rapport.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  septembre 2016

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 14 septembre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement


    Lire le JO  

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