Édition du 23  octobre 2015


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Le Sénat adopte les « contrats territoriaux de développement rural »

Les sénateurs ont adopté hier une proposition de loi déposée au printemps par Pierre Jarlier, alors sénateur du Cantal, remplacé depuis sur les bancs du palais du Luxembourg par Bernard Delcros. Cette proposition de loi vise à instaurer des « contrats territoriaux de développement rural » (CTDR) – à l’image des contrats de ville en zone urbaine.
Comme l’explique Pierre Jarlier à Maire info ce matin, la loi Maptam du 27 janvier 2014 a certes créé les Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), mais « n’a prévu aucun dispositif de contractualisation pour initier une réelle dynamique territoriale dans les secteurs ruraux en difficulté ». Pour y remédier, les nouveaux contrats proposés par Pierre Jarlier seraient conclus de manière tripartite entre l’État, un PETR ou un syndicat portant un ScOT et les EPCI. « L’adoption de ce texte par le Sénat est un signe très fort en direction des secteurs ruraux en difficulté, qui pourrait encourager de nouvelles dynamiques de projet. »
Ces contrats viseraient à « lutter contre les inégalités de tous ordres, garantir aux habitants l’égalité réelle d’accès à l’éducation, la culture, les services et les équipements publics, (…) contribuer à l’amélioration de la mobilité, favoriser l’aménagement numérique des territoires… ». Les territoires concernés par cette mesure seraient, selon un amendement rajouté en séance, définis selon un critère de « faible densité de population et de faible revenu par habitant », les taux étant renvoyés à un décret ultérieur.
L’idée, explique Pierre Jarlier, est « d’encourager une contractualisation directe avec l’État » : « pourquoi peut-on contractualiser avec l’Europe, avec les régions, les départements, mais pas avec l’État ? Alors que c’est bien lui qui doit être le garant des grands équilibres de l’aménagement du territoire ». Par ailleurs, l’ancien sénateur du Cantal estime que ce type de contrat « simplifierait beaucoup le montage des dossiers par les élus », puisqu’il s’agirait d’un contrat unique avec tous les partenaires, remplaçant de multiples dossiers à monter.
Lors du débat en séance, les sénateurs de gauche, tout comme la ministre chargée de la ruralité, Sylvia Pinel, ont quant à eux exprimé leur désaccord avec ce texte, jugé « inutile » et « inadapté » même si, selon la ministre, « les questions qu’il soulève sont pertinentes ». Sylvia Pinel a qualifié le système proposé de « lourd et complexe », et surtout rendu inutile par les mesures annoncées par le gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité : « 1000 maisons de service public, accélération du plan très haut débit, couverture des zones blanches, 300 millions consacrés à la revitalisation des centre-bourgs… »
Le texte a été adopté avec les voix de la droite et du centre. Mais vu l’hostilité du gouvernement et du PS à ce texte, il se peut qu’il ne connaisse pas le même sort à l’Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire. Pierre Jarlier se réjouit néanmoins que l’adoption de son texte au Sénat « fasse prospérer le débat » et contribue à populariser l’idée « qu’il faut que l’État entre dans les dispositifs de contractualisation, et qu’il ait une approche plus globale, plus interministérielle, de la question de la ruralité.»
F.L.

Accéder au texte adopté.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  octobre 2015

  • Premier ministre

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Narais, forêt de Bercé et ruisseau du Dinan (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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