Édition du 2 juillet 2013


Imprimer Imprimer

Le nouveau décret ZRR est paru

Le décret fixant les nouveaux seuils de densité démographique, déterminants pour le classement des communes en zone de revitalisation rurale, est paru au Journal officiel du jeudi 28 juin (décret n°2013-548 du 26 juin 2013), conformément à ce qu’avait promis la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot (lire Maire info du 24 juin).
Il s’agit de tenir compte de l’évolution de la démographie des territoires ruraux, en augmentation constante depuis une quinzaine d’années. Sans une évolution des règles, cette augmentation aurait conduit mécaniquement à exclure du dispositif plus du 15% des communes actuellement classées en ZRR.
Le décret du 26 juin modifie donc les seuils de « très faible densité » et de « faible densité » : sont désormais considérés comme « de très faible densité » les cantons « dont la densité démographique n'excède pas 6 habitants au kilomètre carré ». Les nouveaux seuils de « faible densité », quant à eux, sont ainsi définis : pour les arrondissements, 37 habitants au kilomètre carré ; pour les cantons et pour les EPCI à fiscalité propre, 35 habitants au kilomètre carré.
Ces seuils sont mesurés « par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement ».
Rappelons que pour être classée en ZRR – ce qui permet notamment des mesures d’exonération pour les entreprises et des majorations de dotations pour la commune elle-même – il est obligatoire de faire partie d’une intercommunalité, et que l’un des critères est d’avoir « une forte proportion d’emplois agricoles », c’est-à-dire « un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement. »
Selon Cécile Duflot, 12 399 communes devraient être classées en 2013. La prochaine liste des communes classées, qui devrait être connue prochainement par arrêté, sera marquée par un mouvement d’entrée et de sortie d’environ 2000 communes.
À ce propos, l’Association des maires de France demande au gouvernement que soit instaurée une période de transition de trois ans pour les communes qui seront déclassées, mais qui ont des projets d’installation d’entreprise très avancés – afin que ces projets ne soient pas voués à l’échec. L’association souhaite aussi « une clarification des méthodes de calcul pour le classement en ZRR », notamment des précisions sur « le calcul de la densité démographique en cas de fusion d’intercommunalités ».

Télécharger le décret n°2013-548 du 26 juin 2013.
Édition du 2 juillet 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 2 juillet 2013

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité


    Lire le JO  

  • Arrêté du 24 juin 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics²


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr