Édition du 24  juin 2013


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Le décret ZRR « en cours de signature »

A l’occasion d’une réponse à une question écrite d’un sénateur, la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a précisé le 20 juin que le décret modifiant les critères de classement des communes en ZZR (zone de revitalisation rurale) était approuvé par le Conseil d’État et « en cours de signature ». Selon elle, il permettra à plus de 1500 communes supplémentaires d’entrer dans le dispositif. Le système des ZRR, rappelons-le, permet aux communes concernées de toucher des dotations spécifiques, et aux entreprises situées sur leur territoire de bénéficier d'allègements de cotisations sociales et de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant dix ans.
C’est le sénateur du Gers, Aymeri de Montesquiou, qui a posé la question à la ministre : le dispositif ne peut s’appliquer que si les communes concernées appartiennent à une communauté de communes. Or, a expliqué le sénateur, toutes les communes du Gers ont été rattachées à une intercommunalité, sans pour autant être intégrées en ZRR.
La ministre rappelle que le classement d’une commune en ZRR dépend notamment de la densité de sa population, qui doit être « faible ou très faible ». La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fixait un seuil de « faible densité » à 5 habitants au km². Mais les derniers recensements ont montré des gains de population notable dans de nombreux territoires ruraux (+11,7% sur l’ensemble des communes rurales entre 1999 et 2009). Si les critères ne changent pas, cela « conduirait à réduire de plus de 15% le nombre de communes classées », souligne la ministre.
D’où l’évolution prévue par le gouvernement : les seuils vont être augmentés de 5 à 6 habitants par km². Dès le décret signé, a annoncé la ministre, l’arrêté de classement des communes classées en ZRR sera publié, et « il tiendra également compte des modifications de périmètre des EPCI ». Il y aura en 2013, selon Cécile Duflot, « 12 399 communes classées en ZRR alors que, si le décret de 2005 avait été appliqué sans modifications, seulement 11 031 l’auraient été. »

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2013

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 21 juin 2013 portant classement d'un site


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Illkirch-Erstein » à la société Electricité de Strasbourg SA (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Soufflenheim » à la société Moore Géothermie SARL (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg » à la société Fonroche Géothermie SAS (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Durningen » à la société Moore Géothermie SARL (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 juin 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 20 juin 2013 portant classement d'un site


    Lire le JO  

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