Édition du 12  avril 2013


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Delphine Batho veut faciliter la mise en œuvre des PPRT

Delphine Batho, ministre de l’Écologie, a présenté hier le nouveau « plan de mobilisation » du gouvernement pour la prévention des risques industriels. Elle a noté que le récent incident de l’usine Lubrizol de Rouen – qui avait provoqué des nuisances olfactives à plusieurs centaines de kilomètres à la ronde – avait rappelé « qu’un accident industriel est toujours possible, près de dix ans après l’introduction des PPRT » (Plans de prévention des risques technologiques).
Outre la création d’une « force d’intervention rapide » composée « des meilleurs experts » mobilisables 24h sur 24 en cas d’incident ou d’accident, la ministre a fait le point sur les PPRT : ils concernent aujourd’hui 880 communes, touchent 20 000 personnes « fortement exposées » et 100 000 qui doivent renforcer la sécurité de leurs habitations. Sur les 404 PPRT prescrits à ce jour, « seulement 228 ont été approuvés », a déploré Delphine Batho. En cause, notamment, l’impossibilité pour les riverains les plus modestes de financer seuls les travaux, le manque de moyens des « collectivités de taille modeste », et le fait que « les collectivités se sentent démunies dans la gestion ultérieure des biens expropriés ou délaissés dont elles ont alors la charge ».
Le gouvernement va donc mettre en œuvre douze mesures « afin d’accélérer l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre des PPRT », avec un cap ambitieux fixé à 95% de PPRT approuvés fin 2014. Plusieurs de ces mesures concernent directement les communes : une discussion est d’ores et déjà engagée au Parlement, a dit la ministre, sur « les dispositions relatives à la prise en charge des travaux imposés aux riverains par les industriels et les collectivités territoriales » (lire à ce propos l’interview d’Yves Blein, maire de Feyzin, dans Maire-info du 23 octobre 2012). Par ailleurs, le « coût de démolition des bâtiments expropriés, aujourd’hui à la seule charge des collectivités », pourrait être assumé par un « cofinancement » industriels-État-collectivités. Les riverains aux revenus modestes devraient pouvoir bénéficier de « micro-crédits et des aides de l’Anah » pour financer les travaux – à la place du dispositif actuel où ils doivent avancer les frais et se voir rembourser, a posteriori seulement, par le biais d’un crédit d’impôt.
Enfin, a annoncé la ministre, l’État pourrait « décharger les collectivités d’une partie des formalités administratives liées aux mesures foncières des PPRT ».
Delphine Batho a enfin fait une autre annonce qui pourrait s’avérer importante : les règles régissant l’installation d’entreprises dans les zones à risque vont être modifiées, dans le sens d’un assouplissement. En effet, a-t-elle estimé, « les PPRT ne doivent pas empêcher le développement des activités économiques ». La logique est la suivante : à partir du moment où des zones sont à risque et où les personnels y sont formés, où il y existe une « culture du risque », autant que d’autres entreprises à risque s’y installent aussi. La ministre a donné l’exemple d’une seule zone de Haute-Normandie, regroupant sept sites Seveso près du Havre, où « les nouvelles règles permettront de libérer plusieurs centaines d’hectares pour l’accueil d’entreprises ».
L’idée est de lutter contre l’éparpillement des industries dangereuses en les concentrant. Mais il n’est pas certain qu’elle soit du goût des élus et des riverains des zones concernées.
F.L.

Télécharger le plan de mobilisation
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  avril 2013

  • Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013 fixant pour 2013 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets


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  • Arrêté du 11 mars 2013 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local »


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