Édition du 10  mai 2019


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Organisation du référendum d’initiative partagée : ce que vont devoir faire les maires lors du recueil des soutiens

Pour la première fois depuis que le dispositif a été adopté, une procédure pouvant conduire à un référendum d’initiative partagée va être lancée, maintenant que le Conseil constitutionnel a donné son feu vert (lire article ci-dessous). Cette procédure n’est pas sans conséquence pour les communes, qui vont avoir un rôle non négligeable à jouer dans la période de recueil des soutiens des électeurs.
Rappelons les règles. L’opposition a déposé une proposition de loi (disposant que l’exploitation des aéroports de Paris est « un service public national ») et demande que soit activée la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution : si sa proposition de loi recueille le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, la dernière étape s’ouvre : la proposition de loi doit être examinée par les deux chambres dans une période de six mois après « la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Faute de quoi, le président de la République est dans l’obligation de soumettre le texte à référendum.
Tout le dispositif est détaillé dans la loi organique du 6 décembre 2013 et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014.
Le calendrier devrait être, grosso modo, le suivant : la période de recueils doit démarrer sous un mois, soit au plus tard vers le 11 ou 12 juin. Elle doit durer 9 mois, et va donc durer jusqu’en mars 2020. Viendra ensuite la période de validation de ces soutiens par le Conseil constitutionnel, sur laquelle les textes officiels, en revanche, ne donnent aucune date butoir. Comme on peut supposer que la vérification des soutiens se fera au fil de l’eau, la validation par les Sages pourrait être rapide à l’expiration des 9 mois de recueil. S’ouvre ensuite la période de 6 mois durant laquelle les deux assemblées peuvent – ou pas – examiner la proposition de loi. Au minimum, donc, la décision d’organiser un référendum ne pourra être annoncée avant le mois de septembre 2020. Le temps de l’organiser mènera à la fin de l’année 2020 ou au début de 2021.

Les communes sollicitées
Pour pouvoir aller au bout de ce processus, la proposition de loi doit donc recueillir le soutien de 10 % des électeurs inscrits. Comme les choses sont bien faites, l’Insee a publié justement hier le nombre d’électeurs inscrits (lire Maire info d’hier), qui est de 47,1 millions. Il faudra donc, a confirmé le Conseil constitutionnel, 4 717 396 soutiens. C’est le ministère de l’Intérieur qui est chargé de l’organisation matérielle du recueil.
Les électeurs auront trois moyens pour déposer leur soutien : d’abord, par leurs propres moyens, sur le site internet referendum.interieur.gouv.fr. Deuxièmement, pour les électeurs n’ayant pas d’accès à internet, une série de « points d’accès » internet seront mis à disposition des électeurs au moins « dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente » et dans les consulats. La loi organique ne précise pas si ces points d’accès seront installés en mairies, mais cela semble probable. La liste de ces points d’accès – qui devraient être pris en charge par le ministère – est publiée par arrêté préfectoral. 
Troisième possibilité : les électeurs pourront venir déposer en mairie leur soutien sur papier. Il reviendra alors à un agent de la commune de recueillir ce soutien, de le vérifier, le faire signer par l’électeur, de le signer lui-même et de le cacheter ; puis de l’enregistrer, sous 48 heures, sur le site internet du ministère. Pour ce faire, l’agent devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe que le maire aura préalablement demandé au préfet.
Cette méthode de recueil des soutiens peut être utilisée librement par les électeurs, sauf dans un cas : s’il ne dispose ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport, l’électeur est obligé de passer par le dépôt du formulaire en mairie. Dans ce cas, l’agent, pour vérifier son identité, devra exiger l’une des pièces exigibles lors d’un scrutin (carte vitale avec photo, permis de conduire, etc., lire Maire info du 20 février).
Le soutien doit être présenté non sur papier libre mais sur un formulaire Cerfa spécial (n° 15264*01). Le décret précise expressément que ce formulaire devra être « tenu à disposition ». Les mairies devront donc disposer de ces formulaires, ce qui demandera à être anticipé.
À noter enfin que l’agent devra remettre à l’électeur un récépissé (la partie inférieure du formulaire Cerfa, à découper). Par ailleurs, après avoir enregistré le soutien sur le site du ministère, l’agent recevra un numéro de récépissé par voie électronique, qu’il devra impérativement « conserver » en cas de contentieux.
Aucune information n’est donnée, dans la loi organique ou le décret, sur les règles en matière d’affichage en mairie ou d’information de la population de ces dispositions. On ne sait pas non plus si les formulaires Cerfa devront être imprimés par les services de la mairie ou seront envoyés par les services de l’État. On peut espérer qu’une circulaire du ministère de l’Intérieur va venir, dans les prochains jours, éclaircir les points qui restent flous.
F.L.

Télécharger la loi organique.
Télécharger le décret.
Télécharger le formulaire Cerfa.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 avril 2019 relatif à une demande de regroupement d'officines de pharmacie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 avril 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse)


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme


    Lire le JO  

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