Édition du 12  juin 2019


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Lancement du recueil des soutiens pour le référendum : ce que doivent savoir les 2 000 maires concernés

Cette fois, c’est parti. Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe à demain (jeudi 13 juin) le début de la période de recueil des soutiens à la proposition de loi s’opposant à la privatisation de la société Aéroports de Paris, dans le cadre d'un procédure de référendum d'initiative partagée. Cette période durera neuf mois, donc jusqu’au 13 mars 2020. À l’issue de cette période, si le texte a recueilli plus de 4,7 millions de soutiens, il devra être examiné sous six mois par le Parlement, ou faire l’objet d’un référendum.
Cette procédure – qui se déroule pour la toute première fois – va concerner directement un certain nombre de maires, puisqu’il sera possible de déposer son soutien dans certaines mairies, dans des conditions précisées dans une circulaire aux préfets du ministère de l’Intérieur, que Maire info a pu consulter.

Les deux possibilités de dépôt en mairie
Par défaut, les électeurs qui souhaitent soutenir la proposition de loi peuvent le faire depuis leur ordinateur, en se connectant au site www.referendum.interieur.gouv.fr qui, en toute logique, permettra dès demain de déposer des soutiens.
Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur ou d’un accès à internet, deux possibilités sont offertes : déposer le soutien sur un ordinateur mis à disposition dans la mairie de « la commune la plus peuplée du canton » ; ou déposer un soutien, dans ces mêmes mairies, sous forme papier, qui sera enregistré par un agent communal habilité.
En revanche, ces communes ne sont pas compétentes pour recevoir les éventuelles réclamations et recours.

Quelles sont les mairies concernées ?
Environ 2 000 mairies sont concernées par cette procédure, ce qui correspond au nombre de cantons en France. Pour ce qui est des collectivités qui n’ont pas de cantons (Paris, métropole de Lyon, Corse, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités du Pacifique), « il est pris pour référence la liste des circonscriptions administratives équivalentes », précise la circulaire.
Une première liste des communes les plus peuplées de chaque canton a été établie en 2015, lors de la mise en place de cette nouvelle procédure, introduite dans la Constitution en 2008. Mais depuis, les évolutions démographiques ont pu faire varier cette liste. Les préfectures sont donc invitées par le ministère de l’Intérieur à publier au plus vite la liste des communes concernées dans leur département. Ces arrêtés devaient être pris, précise la circulaire, au plus tard le 7 juin, c’est-à-dire vendredi dernier. Il y a en effet urgence, puisque, si l’on en croit la circulaire, les terminaux informatiques permettant de recueillir les soutiens doivent être installés « dès l’ouverture de la période de recueil des soutiens » c’est-à-dire… demain matin.
Dès l’ouverture de la période de recueil, la liste des communes concernées devrait être disponible sur le site dédié au référendum.

Quels postes informatiques, et quels financements ?
Les terminaux informatiques (ordinateur avec un accès à internet) doivent permettre aux électeurs de « déposer leur soutien en toute confidentialité » et être installés « dans un espace accessible au public de la mairie ». Il devra s’agir d’un ordinateur dédié muni, détaille une annexe de la circulaire, « d’un navigateur internet, Firefox de préférence, et d’un lecteur de fichiers PDF ». Une imprimante peut être installée (sans obligation) pour l’impression des récépissés. Il n’est pas prévu que cette opération se fasse avec l’assistance d’un agent de la commune.
Concernant le financement, une ligne de crédit a déjà été allouée en 2015 aux communes concernées, pour l’achat de ces ordinateurs. La somme a été fixée à 850 euros par terminal. Dans le cas où les communes les plus peuplées du canton auraient changé depuis 2015, le bureau des élections du ministère de l’Intérieur précisait hier que le financement de l’achat de l’ordinateur sera « traité localement par les préfectures », sur présentation de facture, avec un maximum de 850 euros.

Dépôt de soutiens sur papier : habilitation des agents
Dans les mêmes communes, il devra être permis aux électeurs de déposer leur soutien sous forme papier. Attention, aucun soutien recueilli dans une commune autre que celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ne pourra être valablement reçu.
Le dépôt sur papier est notamment destiné aux électeurs qui ne disposent ni d’une carte d’identité ni d’un passeport, qui, de ce fait, ne pourront pas déposer de soutien via internet. Le formulaire de soutien est un formulaire Cerfa (n° 15264*01). Il peut être imprimé par l’électeur ou par la mairie, et est disponible lui aussi sur www.referendum.interieur.gouv.fr.
Pour identifier un électeur qui ne dispose pas d’une CNI ou d’un passeport, l’agent lui demandera l’un des documents permettant de justifier de la qualité d’électeur (permis de conduire, carte Vitale avec photographie, permis de chasser avec photographie, etc.). L’agent devra signer le formulaire et y apposer le cachet de la mairie. Puis, sous 48 heures, il devra enregistrer le soutien de l’électeur sur le site dédié au référendum. Pour ce faire, il devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels, que le maire doit demander aux services de la préfecture, « par voie électronique ou par voie postale ». Chaque mairie ou circonscription administrative concernée peut demander des identifiants pour cinq agents au maximum. Les identifiants et mots de passe seront alors envoyés aux maires, qui se chargeront de les transmettre aux agents, de manière « confidentielle ».
Toutes ces informations devraient être récapitulées dans une circulaire préfectorale aux maires des communes les plus peuplées de chaque canton. Il sera notamment communiqué aux maires les coordonnées des deux référents que chaque préfecture devra désigner, afin notamment de répondre à toute question posée par des maires ou des agents communaux sur ce dossier.
Franck Lemarc


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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  juin 2019

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 juin 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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