Intervention des collectivités locales en matière d'infrastructures de télécommunications : une " notice d'information " destinée aux collectivités locales

Le secrétariat d'Etat à l'industrie a mis en ligne sur son site internet (www.industrie.gouv.fr) une " notice d'information " destinée aux collectivités locales, pour l'expérimentation du déploiement de fibres optiques sur les réseaux publics d'électricité. Cette mise en ligne vient en complément de la consultation lancée mercredi dernier (" Maire-Info " du 7 février 2002) par le Premier ministre sur son projet de circulaire d'application de l'article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des collectivités locales en matière d'infrastructures de télécommunications. Dans ce document, " téléchargeable " en version " pdf ", le secrétariat d'Etat rappelle qu'à l'occasion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 le Gouvernement a notamment fixé comme objectif l'accès de tous au haut débit à des conditions abordables d'ici 2005. Pour " garantir un développement équilibré du territoire à travers l'accès des zones non équipées en haut débit, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux et a donné mandat en ce sens à la Caisse des dépôts et consignations, qui mettra ses capacités d'expertise et d'appui financier au service des collectivités locales ". En outre, le CIADT a décidé d'ouvrir la possibilité d'un recours aux infrastructures du Réseau de Transport et d'Electricité (RTE), pour le déploiement de réseaux de télécommunications en fibres optiques qui desserviraient les zones les moins équipées. Afin de préciser les modalités juridiques et techniques de cette opération, le CIADT a mandaté le secrétariat d'Etat à l'Industrie pour étudier, avant la fin de l'année 2001, en étroite liaison avec la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et les principaux acteurs industriels concernés, ainsi qu'avec l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et la Commission de régulation de l'électricité (CRE), les conditions à réunir pour lancer, à titre expérimental, dans certaines zones du territoire, le déploiement de réseaux de collectes sur certaines infrastructures de transport et de distribution d'électricité. Un groupe de travail, composé notamment de services de l'Etat, de représentants de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), coprésidé par la Direction Générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) et la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME, ex DIGEC) a été constitué dans ce but, et a mené ses travaux entre les mois de septembre et décembre 2001. Il a également auditionné des représentants de collectivités locales (Conseils généraux de la Vienne et de la Loire), d'un syndicat d'électrification (SIPPEREC) et de plusieurs sociétés du secteur (Vinci, LD Com, France Telecom, Telia, Telecom Developpement, AFORS-Télécom). Pour répondre aux nombreuses attentes et questions suscitées par la décision du CIADT, il est rapidement apparu que le groupe de travail devait donner une forme diffusable aux résultats de ses réflexions. Au terme de l'analyse technique, juridique et économique qui a été conduite, la notice d'information devrait permettre d'éclairer les collectivités locales, les opérateurs et, plus généralement, tous les acteurs intéressés sur les conditions dans lesquelles la décision du CIADT relative aux réseaux électriques peut être mise en oeuvre c=http://www.b

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