Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du mercredi 21 septembre 2011
Technologie de l'information

Transposition du "Paquet télécom": renforcement des droits des internautes et signalement des failles de sécurité à la CNIL

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) commente sur son site internet les dispositions de l'ordonnance relative aux communications électroniques transposant les directives européennes dites «Paquet télécom», publiée le 26 août 2011 et précise ses nouvelles prérogatives. En effet, cette ordonnance modifie «notamment la loi informatique et libertés sur deux points: le renforcement des droits des internautes et le signalement des failles de sécurité à la CNIL». La Commission souligne que «désormais, les internautes devront donner leur accord préalablement à l'inscription de cookies» (fichiers textes contenant souvent un identifiant unique, déposés sur l'équipement de l'utilisateur par les serveurs des sites qu'il visite). Par ailleurs, la CNIL se voit «confier une nouvelle mission consistant à examiner les notifications des failles de sécurité des opérateurs de communications électroniques». Elle ajoute que «les failles de sécurité qui entraînent de manière accidentelle ou illicite la perte, l'altération, et l'accès non autorisé à des données à caractère personnel devront être systématiquement notifiées par les opérateurs à la CNIL». Enfin, la CNIL indique qu'elle doit être saisie très prochainement des dispositions réglementaires qui finaliseront la transposition des directives européennes dites «Paquet télécom». Pour accéder au dossier de la CNIL, utiliser le lien ci-dessous.

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