Service « universel » et action territoriale : l'Avicca s'interroge sur l'emploi du fonds de 100 millions d'euros pour la période 2004-2007

Les élus pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) contestent la conclusion du rapport sur le service public des communications électroniques ou «service universel», soumis à consultation : ne pas modifier le périmètre du service universel, en particulier ne pas l’étendre au haut débit. Pourtant, disent-ils, ce rapport dresse le constat qu’en 2006 4% de la population seront dans des zones blanches et 15% ne pourront pas bénéficier d’un débit de 2 mégabits/s (définition du haut débit fixée par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire - CIADT - du 14 septembre 2004). Aux zones blanches, viennent donc s’ajouter des zones que l’on pourrait qualifier de " blanc cassé ", où il n’y aura ni qualité ni diversité d’offres. Faute d’étendre le service universel, soulignent-ils encore, le rapport met en avant l’action des collectivités pour réduire ces « multiples fractures numériques » : 27 réseaux d’initiative publique, ouverts aux opérateurs, en fonctionnement, 10 en construction. 17 procédures de consultations en cours, dont récemment le Haut-Rhin, le Jura, le Grand Rodez. Ces 54 projets couvrent 30 départements et plus de 35 agglomérations, sans compter les études menées dans de nombreuses collectivités (voir la carte en lien). Cependant, souligne l’association, le rapport ne dit rien de la raréfaction, voire de la disparition des fonds européens FEDER qui ont permis d’accompagner de nombreux projets jusqu’ici, ni des échéances et du montant du complément, annoncé au CIADT, au Fonds national de soutien au déploiement du haut débit, au-delà des 100 millions d’euros initiaux. Par ailleurs, la synthèse du document propose de rouvrir la question du haut débit dans le service universel en 2006, alors que toutes les conclusions du rapport laissent penser qu’une extension du service universel est inenvisageable avant longtemps. « Ceci entretient la confusion et n’aide pas à la prise de décision des collectivités. » En conclusion, l’Avicca demande : - de rendre public l’emploi du fonds de 100 millions d’euros décidé en décembre 2003 pour la période 2004-2007 ; - de prolonger la consultation publique pour permettre le débat sur l’articulation entre intervention des collectivités, péréquation par l’Etat et perspectives réelles de financement par le service universel. Selon l’Avicca, un report de la date de clôture, fixé à demain 2 juin, de la consultation permettrait également de débattre d’autres questions importantes soulevées par ce rapport : cartographie des réseaux, tarifs sociaux, accès aux personnes handicapées, etc.c=http://www.cl

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