Édition du 3 novembre 2009


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Il n’est pas nécessaire d’engager les collectivités locales à enregistrer leur nom de domaine Internet en «.fr», selon le ministère de l'Economie

Pour le ministère de l'Economie, il ne semble pas nécessaire d'intervenir auprès des organismes publics ou des collectivités territoriales pour leur demander de modifier leur politique d'enregistrement de leur site pour qu’ils ne le fassent qu’en «.fr». En réponse à cette question d’un sénateur, le ministère rappelle que le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 réserve aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdit l'enregistrement dans ce nom de domaine en «.fr» des noms ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. «Les noms des institutions de la République et des services publics nationaux bénéficient d'une protection identique», précise la réponse. Ces dispositions spécifiques ne s'appliquent effectivement pas dans les autres noms de domaines génériques, tels que le ".com", ou de pays étrangers, tels que le ".us" par exemple. Cependant, les enregistrements dans les noms de domaines génériques ou de pays étrangers ne relèvent pas exclusivement du droit lié à la domiciliation étrangère des offices d'enregistrement en charge de ces domaines, des dispositions du droit français (notamment le Code de la propriété intellectuelle) étant applicables, notamment en cas de conflit entre acteurs français. Par ailleurs, selon le ministère, la charte de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) «comporte des dispositions protectrices pour les noms des collectivités et des organismes publics. L'existence d'une période de rédemption, permettant de rétablir un nom de domaine pendant les 30 jours suivant sa suppression, est également une disposition protectrice, notamment en cas d'incident lors du renouvellement du nom (suppression accidentelle par le bureau d'enregistrement, retard de paiement par le titulaire, etc.).» Enfin, ajoute le ministère, différentes enquêtes, ainsi que la consultation publique organisée par le ministère à l'été 2008 sur la gestion du «.fr», ont confirmé la «bonne image du ".fr" auprès des internautes français». «Dans ces conditions, le nom de domaine en ".fr" doit être privilégié par les organismes publics et les collectivités pour leur site Internet. Des enregistrements complémentaires dans d'autres noms de domaines (génériques ou d'autres pays) sont parfois effectués par exemple pour mieux protéger le nom de l'organisme sur Internet ou pour renforcer son image internationale (à l'image du site telecom-bretagne.eu par exemple).» Pour ces raisons, il ne semble pas «nécessaire d'intervenir auprès des organismes publics ou des collectivités territoriales pour leur demander de modifier leur politique d'enregistrement.» (1) Question écrite n° 09894 - Réponse publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009. Voir le texte intégral de la question et de sa réponse en lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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