Édition du 20  avril 2011


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Aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit: la Commission européenne lance une consultation

En vue de la révision à venir des règles établies en 2009 par l'Union européenne concernant le financement public des infrastructures des réseaux à haut débit et très haut débit en Europe (1), la Commission européenne lance une consultation publique (2). Dans un communiqué, elle invite «les acteurs des réseaux de communication à haut débit à lui faire part de leur point de vue sur la révision à venir des règles établies par l'Union européenne concernant le financement public des infrastructures dans ce domaine». Elle précise que si les lignes directrices actuelles, adoptées en septembre 2009, fournissent «un cadre général pour la poursuite du déploiement des réseaux à haut débit et très haut débit en Europe», «toutefois, l'évolution rapide du marché et des progrès technologiques peut rendre certaines adaptations nécessaires». La Commission a donc établi un questionnaire portant sur des points importants, comme le développement des technologies à très haut débit ou la manière de concevoir au mieux les conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération. Il est indiqué que «les observations doivent parvenir à la Commission pour le 31 août 2011. En fonction du résultat de cette consultation, celle-ci décidera s'il est nécessaire de réviser les lignes directrices et, dans l'affirmative, présentera une proposition pour examen au début de 2012». (1) Pour accéder aux informations sur la consultation et aux lignes directrices définies en septembre 2009, utiliser le premier lien ci-dessous. (2) Pour télécharger le questionnaire de la Commission, utiliser le second lien ci-dessous (RTF, 139 Ko).

Liens complémentaires :
ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2011_broadband_guidelines/fr.rtf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  avril 2011

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 (LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

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