Édition du 20  avril 2011


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Une note de l’AMF présente le nouveau régime des débits de boissons applicable à compter du 1er juin 2011

Pour mettre en conformité le régime actuel de déclaration des débits de boissons avec les exigences de la directive européenne «Services» (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006), l’article premier de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie de manière substantielle les règles de déclaration des restaurants et débits de boissons à emporter, et à la marge, celles des débits de boissons à consommer sur place. Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er juin 2011. Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne à l’attention des adhérents de l’association un commentaire sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions qui confient une nouvelle mission aux commune (enregistrement des déclarations administratives des restaurants et débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques). Ces nouvelles missions ayant été décidées «sans information, ni concertation, et a fortiori, sans évaluation préalable», la note rappelle aussi les démarches de l’AMF auprès du gouvernement sur «ce sujet interprété par les élus comme un nouveau transfert de l’Etat», ainsi que l’intervention de l’AMF auprès de Thierry Carcenac (président de la Commission consultative d’évaluation des charges) «pour lui demander que la CCEC se saisisse du sujet». Pour accéder à cette note, utiliser le lien ci-dessous (accès réservé aux adhérents de l’AMF).

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  avril 2011

  • Lois et décrets

    LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française


     

  • Conseil constitutionnel

    Décision n° 2011-627 DC du 12 avril 2011 (LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle)


     

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