Édition du 3 novembre 2009


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Un amendement soutenu par le gouvernement rendrait La Poste «imprivatisable», selon son auteur

Le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, a indiqué hier 2 novembre qu’il soutiendra un amendement, présenté par le sénateur de la Vendée Bruno Retailleau sur la réforme de La Poste, afin de la rendre «imprivatisable». Le projet de loi a entamé hier son parcours parlementaire au Sénat (voir nos autres infos de ce jour). Il prévoit la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics dès le début 2010, prélude, selon la gauche et les syndicats, à une privatisation. M. Retailleau a expliqué à l'AFP que «la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 portant sur la loi sur l'énergie dit que, dès lors que le législateur qualifie l'activité d'une entreprise, de service public national, alors celle-ci ne peut être privatisée». «Le Conseil dit cela en s'appuyant sur l'alinea 9 du préambule de la Constitution de 1946», a-t-il précisé. «Mon amendement, n° 579 à l'article 1, consiste à réaffirmer que La Poste a un caractère de service public national et que sa transformation ne porte pas atteinte à ce caractère», a-t-il poursuivi. «A partir de là, on interdit sa privatisation; c'est un verrou constitutionnel qu'on ajoute dans le texte.» Le sénateur de la Vendée a indiqué qu'il avait présenté cet amendement lors de l'examen du texte en commission mais l'avait retiré sur demande du gouvernement qui souhaitait en faire «un examen plus approfondi». M. Estrosi a annoncé sur Europe 1 qu'il allait «faire ajouter dans le texte, qu'en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable». Devant la commission sénatoriale, le 20 octobre dernier, Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, avait assuré que le projet de loi «ne change rien aux missions de service universel de celle-ci et La Poste participera aux assises de la ruralité, qui permettront d'entendre très largement les acteurs de terrain, avant de définir une politique et un socle des services publics. Il est envisageable que la garantie du maintien du maillage actuel du territoire par 17.100 points de contacts postaux coïncide avec la durée d'attribution du service universel à La Poste, soit quinze ans. Le financement de la présence postale va être bouleversé par la réforme des taxes locales, mais s'en trouvera globalement accru.» Et le Premier ministre, François Fillon, avait confirmé les propos de son ministre dans un récent courrier aux maires de France. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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