Édition du 22  janvier 2010


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Transposition de la directive services: le gouvernement souhaite rassurer les élus

Lors de l’examen d’une proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés, a voulu rassurer les élus locaux sur les conséquences de la transposition de la directive services sur les services publics. Elle a tout d’abord indiqué que «cette directive invite chaque État membre à passer en revue, sur son territoire, les activités réglementées et les régimes d’autorisation en vue de garantir la liberté d’établissement et celle de prestation de services au sein de l’Union». S’agissant «de notre organisation sociale et médico-sociale», la secrétaire d’Etat a assuré «que tout est déjà très largement compatible avec les dispositions de la directive services: peu de mesures d’adaptation étaient donc nécessaires» avant de préciser que «le rapport du Gouvernement» sur cette transposition sera disponible dans quelques jours et «même disponible sur internet». Elle devait considérer que la proposition de loi est inutile parce que «dans leur quasi-totalité, les services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ même d’application de la directive». Ils satisfont, selon Nora Berra, «aux deux critères cumulatifs d’exclusion qui sont précisés dans l’article 2.2.j de la directive: d’une part, ils sont relatifs "au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin"; d’autre part, ils sont assurés par des prestataires mandatés par l’État ou une collectivité publique». Néanmoins, elle a ajouté que «certains services entrent dans le champ de la directive, par exemple les services d’aide à domicile, qui ne remplissent pas le critère du mandatement, ou les crèches et haltes-garderies, qui n’ont pas été considérées comme des services d’aide à l’enfance». Mais, pour le gouvernement «l’inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet en cause ni leur régime juridique ni leurs caractéristiques essentielles. Leurs régimes d’autorisation et d’agrément sont en effet justifiés pour des raisons impérieuses d’intérêt général, remplissant ainsi la condition posée aux articles 9 et 16 de la directive». «Il n’y a donc aucun risque de dérégulation ni d’abaissement des exigences de qualité: chacun doit être pleinement rassuré sur ce point », devait-elle ajouter. «Enfin, a-t-elle déclaré, une des questions qui vous préoccupent et qui inquiètent les collectivités locales concerne les concours et subventions versés à ces services sociaux par l’État et les collectivités territoriales». Elle a tenu à rassurer sur ce point et a déclaré qu’ils «ne sont remis en cause ni par la directive ni par le droit communautaire des aides d’État». Pour accéder à l'intervention de Nora Berra, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  janvier 2010

  • Arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien (zone spéciale de conservation)


     

  • Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial


     

  • Arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture de concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine


     

  • Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité


     

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