Édition du 29  novembre 2016


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Schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public : les conseils du CGET

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) prodigue quelques conseils pratiques afin de mener à bien l’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP). La loi Notre a confié la réalisation de ces schémas conjointement aux préfets et aux présidents des conseils départementaux. « Ce travail doit aboutir à une vision partagée des enjeux et des priorités en matière de services par tous les acteurs du département. Il doit aussi permettre la définition d’un plan d’action priviligiant les coopérations et les mutualisations entre acteurs et entre territoires pour identifier, puis répondre aux déséquilibres repérés entre l’offre de services et les besoins des habitants », explique le CGET dans sa publication En bref de novembre.
Pour le commissariat général à l’égalité des territoires, il n’existe pas « de modèle type pour élaborer un SDAASAP », ce schéma devant être avant tout « adapté aux situations locales et refléter l’ambition partagée de l’Etat et du conseil départemental ».
Parmi ses préconisations, le CGET invite à associer des acteurs en charge de la délivrance des services, afin de prendre en compte « leur point de vue opérationnel ». Il invite aussi à associer habitants et usagers en tant que « détenteurs d’une expertise d’usage », ces derniers pouvant ainsi contribuer utilement à la démarche de diagnostic territorial. Le CGET ne propose pas pour autant « d’engager une concertation large de la population sur l’ensemble des champs concernés ».
Pour déterminer l’armature territoriale des services, le CGET conseille de « faire le lien avec les autres schémas » comme les schémas de transports, les SRADDET ou encore les SCOT.
Le plan d’action issu du schéma doit viser à l’amélioration de l’accessibilité des services dans toutes ses dimensions, souligne par ailleurs le CGET qui insiste sur le fait que l’accessibilité ne doit pas s’entendre « au sens restreint de l’accessibilité physique des équipements pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite » mais doit avoir une « définition plus large qui repose sur la facilité pour un usager de disposer des services dont il a besoin ».
Pour aider préfectures et conseils départementaux à mener à bien l’élaboration de ces SDAASAP, le CGET et l’Insee tiennent à leur disposition « un ensemble d’indicateurs statistiques ». Il s’agit principalement d’indicateurs de temps d’accès théoriques à un ou plusieurs équipements pour une commune ou un agrégat de communes, précise encore le document.

Télécharger le document du CGET.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  novembre 2016

  • Ministère du travail

    Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, et du Loiret (coorganisateurs), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (centre de gestion organisateur)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours interne et externe d'accès au grade de bibliothécaire territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) par le centre de gestion de la Haute-Garonne


    Lire le JO  

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