Édition du 5 février 2010


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Réforme de la carte judiciaire: les petites villes de France (APVF) demandent au Conseil d’Etat «un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions»

L’Association des petites villes de France (APVF) indique avoir pris connaissance des conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat sur les recours menés contre les décrets réformant la carte judiciaire, que le Conseil a examinés mercredi 3 février. L'arrêt définitif sera rendu dans quelques semaines. L’APVF rappelle que ce sont 239 juridictions de petites villes sur les 319 suppressions de juridiction qui sont concernées par ce décret. Elle appelle le Conseil d’Etat à «sanctionner les irrégularités de procédure et à exercer un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions.» Les recours ont été formés devant la plus haute juridiction administrative française par 35 petites villes et quelques villes moyennes. Outre des questions de fond (qualité du service public, encombrement des tribunaux restants, etc.), ces communes soulèvent des vices de procédure dans les consultations menées sur la réforme de la carte judiciaire. Selon l’association, dans ses conclusions, «le rapporteur public a écarté les moyens de vice de procédure apportés par les requérants, notamment le moyen tiré de l’irrégularité de la composition du comité technique paritaire ou celui tiré de l’absence de consultation menée lors de la réforme.» Les critères retenus par le rapporteur public pour justifier les doutes quant à la légalité des fermetures sont ceux soulevés par l’APVF: la fonctionnalité, la pertinence géographique, l’activité du tribunal supprimé. Néanmoins, l’APVF dit «regretter que la majorité des tribunaux ne fasse pas partie des cas considérés comme "douteux" quant à la légalité de leur suppression.» Elle rappelle que «leur fermeture, si elle devenait définitive, aboutirait à créer de véritables déserts judiciaires dans de nombreuses régions.» L’APVF regrette aussi «que le rôle spécifique du tribunal d’instance, traitant d’affaires de modeste importance et nécessitant obligatoirement la présence des parties, n’ait pas été perçu comme justifiant une présence territoriale renforcée. Il s’agit d’un nouveau recul de la présence républicaine de l’Etat dans les territoires et d’un nouvel affaiblissement des services publics qui fragilisera encore un peu plus les personnes les plus modestes.» L’association souhaite que, dans son arrêt définitif qui sera rendu dans quelques semaines, le Conseil d’Etat «exerce pleinement ses responsabilités en sanctionnant les irrégularités de procédure et en exerçant un plein contrôle sur le caractère arbitraire de très nombreuses suppressions de tribunaux.»
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