Édition du 3 novembre 2009


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Projet de loi sur La Poste: les amendements de la commission de l’économie du Sénat

Les sénateurs sont saisis depuis hier du projet de loi relatif à «l'entreprise publique La Poste et aux activités postales». Il prévoit la transformation de La Poste en société anonyme à capitaux publics dès début 2010 (voir nos autres infos de ce jour). Sur le titre premier, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait adopté le 21 octobre dernier un rapport de Pierre Hérisson, sénateur (UMP) de la Haute-Savoie. Celui-ci propose notamment de: - porter de 85 à 100% l'abattement (1) dont bénéficie La Poste sur la fiscalité locale en compensation du surcoût résultant de l'exercice de sa mission d'aménagement du territoire (article 2 bis nouveau); - préciser que le capital de La Poste serait détenu par l'État et par d'autres personnes morales de droit public (article premier); - prévoir que le nombre de points de contact de La Poste ne pourrait être inférieur à 17.000, tout en confiant au contrat de présence postale territoriale le soin de fixer des règles relatives aux caractéristiques de ces points de contact (article 2 bis nouveau); - modifier la composition du conseil d'administration de l'entreprise afin d'une part que les représentants de l'État et des autres actionnaires puissent détenir la majorité des droits de vote, d'autre part que le représentant des communes représente également leurs groupements (article 5); -prévoir que le président de La Poste serait nommé par décret en Conseil des ministres après avis des commissions parlementaires compétentes (article 6). Sur le titre II, la commission a notamment: - précisé que l'orientation des prix du service universel vers les coûts réels tenait compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent (article 13); - ramené de cinq ans à trois ans le délai de remise régulière au Parlement d'un rapport sur l'exécution par La Poste de ses missions de service universel (article 14); - maintenu en-dehors des compétences de régulation de l'ARCEP le marché de l'envoi en nombre de colis, qui ne relève pas du service universel (article 15); - étendu l'intervention du fonds de compensation du service universel, aujourd'hui limitée aux envois de correspondance, à l'intégralité des missions de service universel (article 16); - substitué une taxation des opérateurs en volume à une taxation sur le chiffre d'affaires pour abonder ledit fonds (article 16). (1) A noter qu'outre l'abattement sur les bases (85%), le Code général des impôts prévoit un abattement de 70% sur le montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle de La Poste. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel du 3 novembre 2009

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