Édition du 24  mars 2010


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Les députés adoptent à l’unanimité la proposition de loi tendant au développement des sociétés publiques locales

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté mardi 23 mars, à l’unanimité, la proposition de loi tendant au développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte d’origine parlementaire qui a reçu l’aval du Gouvernement propose de développer les outils mis à la disposition des collectivité locales pour réaliser leurs investissements, d'une part, en pérennisant les sociétés publiques locales d'aménagement et en élargissant leurs compétences, d'autre part, en créant des sociétés publiques locales aux compétences élargies, avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économie mixte. Cette évolution tire profit des récents progrès de la jurisprudence dite «in house» de la Cour de justice des Communautés européennes. Les sociétés publiques locales, qui seront des sociétés anonymes de droit privé au capital exclusivement public, seront compétentes pour gérer toute mission d’intérêt général incombant aux collectivités territoriales et à leurs groupements. L’objectif est de renforcer la capacité d’action des collectivités en mettant à leur disposition un nouveau type d’entreprises pour gérer les services publics locaux. Elles se verront confier des missions sans avoir à les mettre en concurrence, dans le respect du droit communautaire. Seront concernées les opérations d’aménagement et de construction, l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toute autre activité d’intérêt général. Par rapport au texte adopté par le Sénat en juin dernier, les députés ont renforcé le contrôle et l’information des assemblées locales sur les activités des SPL et intégré sans ambigüité dans le texte l’absence de mise en concurrence dans les rapports entre les collectivités locales et les SPL dont elles sont actionnaires. Du fait des modifications apportées par les députés, le texte doit de nouveau être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté. Lors du débat, Jean-Pierre Schosteck, député des Hauts-de-Seine et rapporteur du texte, s’est félicité «que cette initiative parlementaire partagée entre l’Assemblée nationale et le Sénat comme entre la majorité et l’opposition puisse enfin prospérer. En élargissant la palette des entreprises à disposition des élus, se conforte la libre administration des collectivités locales tout en leur permettant de contrôler leurs dépenses et la qualité du service rendu aux usagers». Pour accéder au texte adopté par l’Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  mars 2010

  • Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion


     

  • Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés


     

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