Édition du 2 novembre 2010


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Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français «soutiennent les propositions formulées dans le cadre du 3e Forum sur les services sociaux d’intérêt général»

Lors du 3e Forum sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) organisé à Bruxelles les 26 et 27 octobre 2010 par la présidence belge de l’Union européenne, au nom des autorités locales françaises et du Comité des régions, Jean-Louis Destans, président du conseil général de l’Eure et président de la délégation française du Comité des régions, «a exhorté la Commission européenne à agir dans le domaine des services publics locaux». Dans un communiqué, la Maison européenne des pouvoirs locaux français (1) rappelle que c’est «à la Commission européenne de proposer un cadre juridique sécurisé et des règles de financement adaptées aux collectivités locales et non à la Cour de justice de dire le droit, arrêt après arrêt, provoquant ainsi une instabilité juridique peu propice à la mise en œuvre des services d’intérêt généraux». Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français «soutiennent les conclusions et les propositions formulées dans le cadre du Forum, en particulier: «- des règles plus souples et adaptées à la réalité du terrain en matière de financement des services publics; «- la création d’un groupe de haut niveau sur les services publics locaux associant institutions européennes, société civile et élus locaux». Elles soulignent aussi «l’importance de la présentation du Pacte pour le marché unique par le commissaire européen, Michel Barnier, le 27 octobre dernier, et saluent son ambition de renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur et de renforcer sa dimension sociale». Pour les associations, «cette confiance des citoyens ne pourra être retrouvée sans un engagement fort en faveur des services publics». Elles indiquent qu’elles «participeront activement au débat public qui précédera l’adoption définitive du Pacte», et qu’elles «continueront dans ce cadre de s’associer aux travaux du Parlement européen». Comme elles le font depuis plusieurs mois, elles «continueront à plaider pour un cadre juridique plus sûr et un financement plus souple des services d’intérêt général, ainsi qu’à des procédures de marchés publics mieux adaptées». De plus, elles tiennent «à faire savoir qu’elles sont opposées à l’initiative législative européenne en matière de concessions proposée dans le Pacte pour le marché intérieur», et précisent qu’elles aborderont ces questions le 9 novembre prochain à Paris, lors d’un rendez-vous entre les présidents des associations d’élus locaux et le commissaire européen Michel Barnier. «Elles veilleront à ce que les mesures prévues pour l’accomplissement du marché intérieur soient équilibrées et aussi importantes dans le domaine économique que dans le domaine social» et «elles seront également vigilantes quant au rôle qui sera donné aux autorités locales dans la mise en œuvre de ce pacte». (1) La MEPLF réunit à Bruxelles l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes et l’Association des petites villes de France. Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.pouvoirs-locaux-francais.eu
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 novembre 2010

  • Premier ministre

    Arrêté du 29 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »


     

  • Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement


     

  • Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement


     

  • Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


     

  • Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers


     

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