Édition du 9 novembre 2009


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Le Sénat n'a pas achevé l'examen du projet de loi sur La Poste

L’examen du projet de loi réformant le statut de La Poste ne s’est pas achevé ce week-end au Sénat, qui a siégé matin, après-midi et soir pour examiner les nombreux amendements défendus par l'opposition. Dimanche en début de soirée, il restait près de 200 amendements à débattre. Si le rythme moyen de 10 amendements par heure ne s'accélérait pas, il pourrait être en effet difficile de boucler le texte lundi soir comme prévu. Une douzaine d’articles centraux ont toutefois été adoptés (voir lien ci-dessous). Le Sénat a ainsi décidé, confirmant le choix de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, que le nombre de points de contact de l’opérateur sur le territoire national ne pourra être inférieur à 17.000. Une convention élaborée en concertation avec les collectivités territoriales devrait garantir que ces points de contact offrent une gamme adaptée de services postaux et financiers. En réécrivant un amendement du Gouvernement, le Sénat a par ailleurs garanti, par 315 voix sur 338 exprimées, le financement de ce réseau de points de contact. Il a prévu que l’allègement de fiscalité locale (1) dont bénéficie La Poste sera révisé chaque année, sur la base d'une évaluation du coût de ce réseau réalisée de manière indépendante par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). D'autres amendements ont été adoptés. L'un, déposé par l'UMP, garantit le régime de retraite complémentaire de près de 100.000 postiers actuels, plus favorable que le régime commun auquel seront soumis ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 2010. Ont été également approuvés, avec l'avis favorable du gouvernement, deux amendements socialistes permettant de débloquer la situation de fonctionnaires de La Poste ayant opté en 1991, après la scission des PTT en France Télécom et La Poste par le gouvernement Rocard, pour le maintien de leur statut précédent. Ces postiers ont vu un gel complet de leur carrière à partir de 1993. Le premier amendement impose la reconstitution de leur carrière, le second prévoit un bilan en fin d'année des promotions des fonctionnaires concernés. Un amendement PS, soutenu par le gouvernement et la majorité, prévoyant la représentation des usagers de La Poste au sein de son futur Conseil d'administration, a été adopté. Idem pour un autre interdisant au président du conseil d'administration de détenir des responsabilités dans d'autres entreprises. Cet amendement a été surnommé «amendement Proglio» par l'opposition, en référence à Henri Proglio qui doit devenir PDg d'EDF tout en restant à la tête de Veolia Environnement. Pour sa part, le président du Sénat, Gérard Larcher, a indiqué que La Poste restera «propriété de l'Etat et de capitaux publics». «La Poste, c'est un grand service public présent sur le territoire et la Poste demeurera un grand service public présent sur le territoire, propriété de l'Etat et de capitaux publics», a-t-il déclaré lors du Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro. Gérard Larcher a affirmé que les sénateurs avaient apporté une «garantie» sur la «présence territoriale» de ce service en adoptant un amendement prévoyant au moins «17.000 points postaux». Interrogé sur les nombreux amendements déposés par les sénateurs socialistes, il a toutefois estimé qu'«on n'en est pas à l'obstruction». «Disons qu'on en est à prendre son temps, mais on discute de vrais sujets». «Le débat, il est prévu pour se terminer lundi soir», a indiqué Gérard Larcher. Une nouvelle journée de mobilisation a été lancée pour le 28 novembre par le collectif contre la privatisation de la Poste. (1) Actuellement, les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85% de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'Etat (art. 1635 sexies du Code général des impôts). Pour lire les articles d’ores et déjà adoptés par le Sénat, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au dossier législatif, voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-599.html
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  • Opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national


     

  • Création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)


     

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