Édition du 12  mai 2011


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Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement commenté par le ministre des Collectivités territoriales

Les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies. Ainsi, elles ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées et sont, de ce fait, qualifiées de quasi-régies ou, selon la terminologie retenue par la Commission européenne, «in house». Une circulaire consacrée aux SPL et aux SPLA (1) a été publiée, après concertation avec la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), le 29 avril dernier. Ce commentaire, comme le souligne et se félicite la FEPL, «vient utilement éclairer certains des points en débat depuis l'adoption de la loi du 28 mai 2010 relative au développement des Sociétés publiques locales». Comportant vingt pages, la circulaire s'organise en deux parties, la première consacrée au régime juridique applicable tant aux SPL qu'aux SPLA, la seconde partie s'attachant à revenir sur les conditions de réalisation de prestations in house. La circulaire aborde successivement le régime juridique des SPLA et des SPL, sociétés soumises «aux règles applicables aux sociétés anonymes, d'une part, et aux sociétés d'économie mixte locales, d'autre part», mais qui peuvent n’être composées que de deux actionnaires alors que la loi prévoit pour les sociétés anonymes que «le nombre des associés ne peut être inférieur à sept». De plus, ces sociétés peuvent avoir un actionnariat strictement public mais doivent, dans le cas des SPLA, avoir un actionnaire majoritaire. Leur champ d'intervention est donc potentiellement très large. Toutefois, il est encadré par les mêmes règles qui régissent les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, si les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL dans des secteurs variés, elles ne peuvent le faire que «dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi». Concernant les prestations intégrées pour le compte de leurs actionnaires, le commentaire expose et analyse la jurisprudence élaborée par le juge communautaire «fixant les conditions permettant à une personne, qui est un pouvoir adjudicateur au sens de la réglementation communautaire, de confier à un tiers la réalisation d'opérations, qualifiées de «prestations intégrées» ou contrats de quasi-régie ou encore contrats «in house», en écartant l'application des règles de mise en concurrence». Il est notamment souligné que «cette jurisprudence procède de l'idée selon laquelle il n'est pas nécessaire d'exiger la mise en œuvre d'obligations de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de contrats entre un pouvoir adjudicateur et une entité qui, bien que dotée de la personnalité morale, constitue un simple prolongement administratif de celui-ci». Toutefois, il y a deux «conditions cumulatives à la reconnaissance d'une relation de quasi-régie: «- le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services; «- le cocontractant doit réaliser l'essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui le détiennent». Ensuite, le commentaire examine le risque pénal de délit de favoritisme encouru par l'élu mandataire qui aura participé aux délibérations confiant à la société la gestion d'un service public «si une SPL ou une SPLA ne respecte pas les critères du "in house"». (1) Circulaire du 29 avril 2011, relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), NOR: N°COT/B/11/08052/C. - Pour télécharger la circulaire, utiliser le premier lien ci-dessous (PDF 184 Ko). - Pour plus d’information sur les SPL et les SPLA sur le site de la FEPL, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
http://www.lesepl.fr/
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mai 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (trente départements éligibles à la première section du fonds de soutien aux départements)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements


     

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale)


     

  • Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales


     

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