Édition du 21  juillet 2009


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Le projet de loi sur La Poste en conseil des ministres le 29 juillet prochain

Le projet de loi sur le changement de statut de La Poste et l'ouverture de son capital sera présenté en conseil des ministres le 29 juillet et déposé devant le Parlement à la rentrée, a annoncé le ministère de l'Industrie. Ce texte a pour objectif de préparer La Poste à l'ouverture totale de son activité à la concurrence au sein de l'Union européenne d'ici au 1er janvier 2011. Il permettra d'injecter 2,7 milliards d'euros dans le capital de l'entreprise et vise à la transformer en société anonyme tout en restant 100% publique. Le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, a reçu jeudi dernier les syndicats de postiers, qui craignent une privatisation de l’établissement public. Plusieurs d'entre eux réclament un référendum sur l'ouverture du capital. Christian Estrosi «leur a indiqué qu'il veillerait scrupuleusement lors des débats parlementaires au respect des engagements du président de la République (et notamment que) le capital de La Poste ne sera détenu que par des acteurs publics», peut-on lire dans un communiqué. La transposition de la directive du 20 février 2008, qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux en Europe, est fixée au 31 décembre 2010. Selon le précédent ministre de l’Industrie, Luc Chatel, cette transposition maintient les acquis des directives précédentes: «-La Poste est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d’assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal six jours sur sept sur tout le territoire. -Le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l’égalité d’accès au service universel. -La densité des points de contact, qui figure dans les textes actuels, et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale de La Poste, seront confirmées.» Pour télécharger le dossier de presse (PDF, 666 Ko), voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.minefe.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juillet 2009

  • Ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents techniques de l'environnemen


     

  • Ministère de la culture

    Opérateur d'archéologie préventive


     

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