Édition du 4 avril 2017


Imprimer Imprimer

La dématérialisation des services publics jugée pénalisante pour les personnes qui en auraient le plus besoin

Plus d’une personne sur deux (54 %) éprouve des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public et une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives courantes, selon une étude du Défenseur des droits, révélée la semaine dernière.
Selon cette enquête « accès aux droits », ce sont les personnes précaires qui sont les plus concernées. Ainsi, une personne précaire sur quatre (26 %) déclare éprouver des difficultés à effectuer ses démarches administratives (contre 18 % des personnes ne déclarant pas de difficultés financières).
Les personnes sans accès à internet, ou qui sont peu à l’aise avec cet outil, rencontrent également plus de difficultés que les autres : respectivement 27 % et 33 %, contre 20 % pour la moyenne des Français.
La dématérialisation des services publics vient renforcer ces difficultés. Ce mouvement, qui se traduit par des prestations parfois exclusivement accessibles par Internet, « peut compromettre le principe d’égalité aux services publics, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin ». « La progression continue des services administratifs en ligne ne doit pas venir renforcer des facteurs d’inégalité déjà existants, en devenant un vecteur supplémentaire de précarisation et de non-recours aux droits, et ce sous peine d’institutionnaliser une forme de discrimination liée à la précarité économique », alerte le Défenseur des droits.
Malgré l’existence de tarifs sociaux, un accès à Internet pour les personnes en situation de grande précarité représente un poste de dépense conséquent que de nombreux foyers ne peuvent se permettre, ajoute-t-il. Selon l’enquête, 9 % de la population ne dispose pas d’un accès à internet. 

On apprend également à la lecture de l’étude que 13 % de la population se dit dans l’incapacité de déclarer ses revenus en ligne, de télécharger ou remplir un formulaire en ligne ou d’obtenir des informations sur Internet, soit 7 millions de personnes, auxquelles vient s’ajouter la population qui déclare avoir besoin d’un accompagnement de la part des pouvoirs publics pour se familiariser avec la dématérialisation (19 %).
De façon plus générale, sur plus de la moitié de la population (54 %) qui éprouve des difficultés vis-vis d’une administration, 38 % rencontrent ces difficultés pour fournir les pièces justificatives demandées de façon répétée et 38 %, également, pour contacter quelqu’un.
La connaissance du droit de recours apparait répandue puisque 80 % des personnes interrogées pensent qu’une décision défavorable d’un service public ou d’une administration peut être contestée. Cependant, les personnes qui pensent que ces décisions ne sont pas contestables (20 %) sont précisément celles qui sont peu à l’aise face aux démarches administratives. Ainsi, une personne sur trois (31 %) qui éprouve des difficultés dans ses démarches administratives ne connait pas ce droit de recours contre 17 % des personnes n’éprouvant pas de difficultés. Quand les personnes se résignent, 51 % le font car elles pensent que « ça ne sert à rien », 45 % parce que « les démarches sont trop compliquées » et 18 % par ignorance de cette possibilité de recours.
Parmi les administrations concernées, le Trésor public est celle avec laquelle les usagers éprouvent le plus de difficultés (12 %), suivie à égalité par la caisse primaire d’assurance maladie et la caisse d’allocations familiales (8%). Côté collectivités, 4 % de la population éprouve des difficultés dans ses démarches avec la mairie et 1 % avec le conseil départemental.

Télécharger l’étude.

Édition du 4 avril 2017 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 4 avril 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement


    Lire le JO  

  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 3 avril 2017 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 3 avril 2017 portant nomination à l'observatoire de la laïcité


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Elus locaux. Fin du cumul des mandats : la prime au local
Petite enfance : l'AMF rappelle ses priorités
TERRITOIRES. Attirer des médecins, un défi pour les collectivités
VIE LOCALE. La gendarmerie teste les brigades territoriales de contact

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr