Édition du 24  juin 2010


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Financement des services publics locaux: «Les associations d’élus plaident pour une plus grande souplesse»

Dans un communiqué de presse, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des grandes villes de France, Fédération des maires de villes moyennes, Association des petites villes de France) et l’Association des Régions de France indiquent qu’elles ont présenté une contribution commune au débat sur la révision des règles communautaires encadrant les compensations financières des obligations de services publics, lors de la réunion du 21 juin de l’Intergroupe Services publics du Parlement européen. Elles indique qu’en «présence du commissaire européen en charge de la concurrence et des députés européens, l’ensemble des associations d’élus français, représentées par Pascale Gérard, vice-présidente de la région Provence Alpes Côte d’Azur, ont exprimé leur inquiétude quant à l’insécurité juridique ainsi créée et alerté les responsables nationaux et européens sur la nécessité de garantir la pérennité des services publics, partageant en cela les objectifs de l’Intergroupe du Parlement européen». En effet, les élus locaux français «estiment que les règles communautaires ayant pour objectif d’achever le marché intérieur européen, et notamment les règles de la concurrence, ne sont pas toujours compatibles avec l’organisation des services publics, garants de l’intérêt général et de la cohésion sociale». Aussi, pour l’avenir, ils ont proposé de travailler sur la sécurisation du «cadre juridique des services publics» et l’amélioration de «l’information des collectivités en proposant des définitions claires et adaptées à la réalité des services d’intérêt général». Ils ont souhaité que les futures règles communautaires offrent «aux collectivités locales une véritable capacité à définir les modalités de financement et de mise en œuvre des services publics locaux». Selon les associations, «le commissaire s’est déclaré ouvert pour étudier les différentes propositions et de possibles adaptations aux règles du marché intérieur tout en restant ferme sur le principe d’un financement des services publics ne devant pas affecter le développement des échanges». Les élus locaux français «estiment que les règles communautaires ayant pour objectif d’achever le marché intérieur européen, et notamment les règles de la concurrence, ne sont pas toujours compatibles avec l’organisation des services publics, garants de l’intérêt général et de la cohésion sociale». Aussi, les associations d’élus déclarent qu'elles poursuivront «leur action auprès du Parlement européen et de la Commission européenne et souhaitent participer au forum sur les services sociaux d’intérêt général qui sera organisé par la Présidence Belge de l’UE, à Bruxelles, en octobre prochain » Pour accéder au communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

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Journal Officiel du 24  juin 2010

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  • Arrêté du 16 juin 2010 portant autorisation du 97e Tour de France cycliste du 3 au 25 juillet 2010


     

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