Édition du 17  septembre 2010


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Affichage du prix de l’eau sur les factures à compter du 1er janvier 2010 : le gouvernement prépare un arrêté

En réponse à un député qui lui faisait observer que le prix du litre d'eau ne figure sur aucune facture remise aux abonnés (1), le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche a indiqué qu’un projet d’arrêté était en cours de rédaction. Par contre, il n’a pas précisé, comme le lui demandait le parlementaire, si «le prix au litre sera calculé à partir de la consommation réelle de chaque ménage ou sur une moyenne de 120 m3». Il a simplement rappelé qu’au terme de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) «le prix du litre d'eau doit apparaître sur la facture d'eau et d'assainissement à compter du 1er janvier 2010. Cette disposition impose une modification du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées. Compte tenu des différentes modalités possibles d'affichage du prix au litre pouvant avoir un impact sur les relations entre les services de l'eau et les usagers, ainsi que sur les systèmes de facturation des exploitants de ces services, le projet d'arrêté, en cours de rédaction, sera soumis, notamment, à la consultation du Conseil national de la consommation (CNC) et du Comité national de l'eau (CNE) au dernier trimestre 2010.» (1) Question n° 79493 de Pierre Morel-A-L'Huissier (Lozère), publiée au JO AN le 07/09/2010. Pour accéder à la question et à la réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  septembre 2010

  • Décret du 16 septembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)


     

  • Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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