Édition du 1er juillet 2011


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64 entreprises publiques locales ont été créées depuis un an

Un an après l’adoption de la loi du 28 mai 2010 fixant leur statut et leur régime juridique, 64 entreprises publiques locales ont été créées, dont 33 Sociétés d'économie mixte (SEM), 22 Sociétés publiques locales (SPL), et 9 SPL d'aménagement (SPLA), soit un rythme deux fois et demie supérieur à la moyenne de ces cinq dernières années. Sur les 22 SPL créées depuis un an, 14 résultent de la transformation d’une structure existante, spécialement d’associations (6), de SEM (4), de régies publiques (2) et de délégataires privés (2). 4 SPL ont été créées aux côtés d’une SEM existante et 4 autres procèdent d’une création ex nihilo. C’est ce qu’indique la Fédération des entreprises publiques locales, un an après l’adoption de la réforme initiée par 271 parlementaires de tous bords et adoptée à l’unanimité du Parlement. Le régime juridique des EPL est proche de celui des sociétés d’économie mixte (SEM) et quasi similaire à celui des sociétés publiques locales d’aménagement instaurées en 2006. Ce sont des sociétés anonymes créées par des collectivités locales (ou leurs groupements), dans le cadre de leurs compétences, et régies pour l’essentiel par le Code de commerce. Leur capital à 100% public est détenu par au moins deux collectivités locales, ce qui les distingue des SEM qui comptent au minimum sept actionnaires (dont un privé au moins) et dans lesquelles les collectivités locales détiennent de 50 à 85% des parts. Les Entreprises publiques locales (EPL) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur de notre quotidien: aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets… Positionnées entre le tout public et le tout privé, les EPL se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (SEM) ou exclusivement (SPL et SPLA) contrôlé par les collectivités locales, ainsi que par leur vocation à satisfaire l'intérêt général et à privilégier les ressources locales. Pour télécharger le dossier de presse (PDF, 2 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.lesepl.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er juillet 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    rrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 juin 2011 portant ouverture des examens professionnels au titre de la promotion interne au grade d'ingénieur territorial -session 2011 (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde)


     

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