Urbanisme: le décret sur la mise en œuvre des études de sécurité publique pourrait être publié en juin

Le décret d’application permettant la mise en œuvre des études de sécurité publique, actuellement à l’examen au Conseil d’Etat, devrait paraître en juin, indique "La Gazette des communes" sur son site Internet. Selon un projet de texte, qui pourrait être remis en cause en fonction des résultats de l’élection présidentielle de dimanche, les études de sécurité publique, qui devront figurer dans les permis de construire, seront obligatoires dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants pour les établissements recevant du public (ceux accueillant plus de 1.500 personnes) et toute opération d’aménagement de plus de 100.000 mètres carrés. Toutefois, le préfet se verrait confier un fort pouvoir discrétionnaire, après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. L’étude comportera une analyse des risques au regard de la délinquance et les mesures pour les prévenir. Non communicable, elle sera validée par la sous-commission départementale de la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Les collectivités locales seraient concernées en tant que maître d’ouvrage pour des équipements de type culturel ou sportif de grande taille. Prévue par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité du 21 janvier 1995, la disposition avait été réintégrée à l’article 14 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.

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