Édition du 19  janvier 2017


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Sécurité publique : les sénateurs étendent aux policiers municipaux le cadre commun d’usage des armes

Les sénateurs, qui examinaient hier en commission des lois le projet de loi relatif à la sécurité publique, ont étendu aux policiers municipaux le bénéfice du cadre commun d’usage des armes par les forces de sécurité. Le texte du nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, prévoit en effet de mettre fin à la différence existant aujourd’hui en matière d’usage de leurs armes entre policiers et gendarmes. Jusqu’à présent, les policiers nationaux relèvent uniquement dans ce domaine des règles fixées par le Code pénal alors que les militaires de la gendarmerie nationale relèvent également des règles du Code de la défense, « plus précis quant à la nature des situations effectives dans lesquelles les agents des forces de l’ordre sont amenés à devoir faire usage de leurs armes », explique le ministre dans l’exposé des motifs de son texte.
En adoptant un amendement du rapporteur, François Grosdidier, sénateur de Moselle et nouveau président de la commission nationale consultative des polices municipales (lire Maire info du 30 novembre 2016), les sénateurs ont donc étendu le bénéfice des nouvelles règles de l’usage des armes par les forces de l’ordre aux policiers municipaux. Ces nouvelles règles étaient initialement prévues dans le projet de loi pour les policiers et les gendarmes ainsi que pour les douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions ou protégeant des installations militaires. L’élargissement des nouvelles règles aux policiers municipaux serait toutefois limité, d’une part, aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme sur demande du maire dans le cadre d’une convention de coordination et, d’autre part, lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. « Bien entendu, les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient applicables à l’usage des armes par les policiers municipaux », précise le texte de l’amendement.
Le projet de loi qui comprend aujourd’hui onze articles contient aussi des mesures destinées à protéger l’identité des policiers, des gendarmes, des agents des douanes ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Il permet ainsi, notamment, à tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative. Adoptant un autre amendement du rapporteur, les sénateurs ont élargi à tous les délits le bénéfice de ces dispositions relatives à l’anonymat des enquêteurs, et non plus seulement à ceux punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Ils ont aussi, toujours en adoptant un amendement proposé par François Grosdidier, modifié l’article 4 du texte, qui introduit la possibilité, dans les entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses, d’écarter des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, les personnes dont le comportement donne des raisons sérieuses de penser qu’elles seraient susceptibles de commettre un acte menaçant la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions. Les sénateurs ont restreint la durée de la période transitoire pendant laquelle le salarié, dont le comportement a été jugé suspect, peut être retiré de son emploi, avec le maintien de son salaire, sans que son employeur puisse engager une procédure de licenciement.
Le projet de loi, qui est examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) sera débattu en séance publique à partir du 24 janvier prochain.
C.N.

Télécharger le texte de la commission.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  janvier 2017

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 décembre 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 janvier 2017 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 janvier 2017 complétant l'arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants établi par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984


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