Édition du 5 novembre 2002


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Sécurité intérieure : les amendements de la Commission des lois du Sénat

La Commission des lois du Sénat a adopté 65 amendements au projet de loi sur la sécurité intérieure qui devrait être examiné à partir de demain 6 novembre. - Constatant que les infractions créées par le projet de loi visaient des faits qui sont souvent commis dans le cadre de réseaux organisés, elle a adopté 10 amendements destinés à créer une infraction de traite des êtres humains et à renforcer les instruments de lutte contre le proxénétisme et l'exploitation de toutes les formes de misère, conformément à la proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2002. - Elle a complété les dispositions du projet de loi prévoyant la possibilité d'attribuer une autorisation provisoire de séjour à l'étranger portant plainte contre un proxénète, jusqu'à l'achèvement de la procédure judiciaire, pour prévoir la possibilité d'attribuer à cet étranger une carte de résident en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. - «Afin de mieux prendre en compte la difficulté des missions exercées par les gardiens d'immeubles sociaux», elle a prévu des aggravations de peines en cas de meurtre ou de violences commis à l'encontre de ces personnes. - «Pour répondre aux violences subies par les proches de policiers, de gendarmes ou de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire », elle a prévu des aggravations de peines en cas de meurtre ou de violences commises contre les familles de personnes chargées d'une mission de service public lorsque ces infractions sont commises en raison des fonctions exercées par ces personnes. - Elle a complété les dispositions relatives aux traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la police et la gendarmerie pour définir précisément la finalité de ces fichiers et prévoir une obligation pour le procureur de la République, en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, d'ordonner l'effacement des données dont la conservation n'est plus justifiée au regard de l'objectif du fichier. - Elle a souhaité obtenir du gouvernement l'assurance qu'il n'avait pas l'intention de prendre des dispositions réglementaires imposant la déclaration d'armes de chasse dont la détention n'est pas actuellement soumise à cette procédure. - Elle a assorti la procédure de saisie administrative des armes d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes. - Elle a souhaité compléter la mesure d'amnistie proposée par le texte par une autorisation de conservation des armes initialement non soumises à autorisation et reclassées en première ou en quatrième catégorie en 1993 et 1995 par les personnes qui les détenaient avant ces dates, à condition qu'elles en effectuent la déclaration à la préfecture dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi. - Elle a permis aux « stadiers » faisant partie du service d'ordre de certaines manifestations sportives de procéder à des fouilles de bagages à main. c=http://www.domaincld.co
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Journal Officiel du 5 novembre 2002

  • Décret n° 2002-1319 du 28 octobre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au


     

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