Édition du 13  janvier 2003


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Sécurité intérieure : le projet de loi vient demain devant les députés

Les députés reprennent demain mardi et jusqu’au 23 janvier leurs travaux, avec l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure. Présenté par le ministre de l'Intérieur comme un texte qui prend en compte les préoccupations de "la France des oubliés", ce projet a provoqué une levée de boucliers de toute la gauche qui y voit, au contraire, une déclaration de "guerre contre les pauvres". Ce texte a été en revanche très bien accueilli par la police et, selon un sondage réalisé en octobre, par une grande majorité des Français (63%). Pour le rapporteur du projet à l'Assemblée nationale, Christian Estrosi (UMP), il traduit en effet "une politique de rupture en matière de lutte contre l'insécurité", tout en garantissant "un équilibre entre visions répressive et humaniste". Fort de 75 articles après son adoption au Sénat le 19 novembre (contre 57 articles dans le projet initial), le texte couvre un champ très vaste puisqu'il va des pouvoirs de la police en matière d'investigation à la réglementation des activités des sociétés de sécurité privée, en passant par le régime de détention d'armes. Mais c'est la partie relative à "la tranquillité et à la sécurité publiques", dont les dispositions ciblent les prostituées, les mendiants, les gens du voyage et les jeunes des cités, qui a déchaîné les passions, au point de faire manifester aussi bien les prostituées que l'abbé Pierre. La commission des lois de l’Assemblée nationale a modifié sur plusieurs points le dispositif de lutte contre les installations sauvages de gens du voyage sur des terrains publics et privés. Dans la version adoptée par le Sénat, l’article 19 (installation sans titre sur un terrain) crée dans le code pénal un article 322-4-1 rendant passible de six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende « le fait de s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations » qui lui incombent en application de la loi du 5 juillet 2000, « soit à tout autre propriétaire ». Par ailleurs, « lorsque l'installation s'est faite au moyen d'un véhicule automobile », le véhicule pourra être saisi, sous le contrôle du parquet, dans le cadre de la procédure, puis être confisqué par la juridiction pénale. De son côté, la commission des lois de l’Assemblée a donné une nouvelle rédaction à cet article afin, d'une part, d'apporter des garanties aux communes en prévoyant que les sanctions encourues en cas d'installation sans titre s'appliqueront également et immédiatement aux occupations de terrains appartenant à celles qui ne sont pas inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, et, d'autre part, de préciser que les véhicules ou les biens ayant servi à commettre l'infraction ne pourront être restitués sans une justification préalable des moyens et de la légalité de leur acquisition. Par ailleurs, la commission a modifié l’article 19 bis du texte (extension de l'ordonnance de référé à l'ensemble des personnes installées sans titre sur un terrain) en supprimant le caractère absolu que doit revêtir l'impossibilité, pour la commune requérant, d'identifier les occupants du terrain pour obtenir l'extension de l'ordonnance d'évacuation. Enfin, la commission des lois a adopté deux amendements identiques pour permettre aux maires de communes non inscrites au schéma départemental de se substituer aux propriétaires privés pour faire ordonner l'évacuation forcée d'un terrain. Autre mesure spectaculaire du projet : la répression du racolage "passif" (c'est-à-dire de la présence même de prostituées sur la voie publique), considérée comme un premier pas vers l'interdiction de la prostitution. De fait, le texte a été profondément remanié par rapport aux premières versions révélées à l'automne, et devrait l'être encore après son passage à l'Assemblée. Ainsi, toute la partie relative à la procédure pénale fera l'objet d'un autre projet de loi déposé par le ministre de la Justice, Dominique Perb
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