Édition du 2 novembre 2000


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Réservation par les maires d’espaces publics pour le stationnement des convoyages de fonds : le décret d’application de la loi du 10 juillet 2000 sera publié au plus tard en janvier 2001

Le ministre de l’Intérieur assure que le décret d’application de la loi du 10 juillet 2000 imposant aux banques et grandes surfaces d’aménager des espaces de parking pour les véhicules de convoyage de fonds est prêt. La loi prévoit que les locaux existants devront être aménagés au plus tard le 31 décembre 2002. Le second article inflige une amende de 100 000 francs aux commerçants qui ne respecteraient pas cette obligation. La loi prévoit qu’un décret doit être pris le 10 janvier 2001 et appliqué au plus tard en juillet 2002. Rappelons que l’article 1er de cette loi prévoit aussi la possibilité – et non l’obligation - pour les maires, par arrêté municipal, de réserver des emplacements sur la voie publique au stationnement ou à la circulation des véhicules de transports de fonds. Le texte vise à “limiter la phase piétonnière du transport, en permettant aux maires de réserver des stationnements aux véhicules de transport de fonds et en imposant aux donneurs d’ordre des aménagements garantissant mieux la sécurité des convoyeurs.” L'objectif de ces deux mesures est de limiter au maximum les agressions perpétrées pendant les trajets à pied des convoyeurs dans les galeries commerciales et les zones piétonnes. Selon les chiffres de l'Office central pour la répression du banditisme (OCRB), plus de 40 agressions se sont déroulées pendant cette phase du transport de fonds depuis le 1er janvier 1999. Devant les députés, le 31 octobre, Daniel Vaillant a précisé que les préfets ont été mobilisés et que, depuis janvier, ils réunissent régulièrement les commissions prévues. “ Cependant, toutes ces dispositions ne doivent pas faire obstacle à ce que les collectivités locales en prennent d'autres de leur côté. ”
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