Édition du 8 janvier 2003


Imprimer Imprimer

"Rassemblements hostiles" et « prostitution » : la commission des lois de l'Assemblée propose ses amendements

Parmi les amendements adoptés par la Commission des lois de l’Assemblée nationale au projet de loi sur la sécurité intérieure, qui vient en séance publique le 14 janvier prochain (voir aussi nos informations du 7 janvier 2003), figure la possibilité pour les polices municipales d'intervenir également dans les parties communes des immeubles d'habitation pour disperser les «rassemblements hostiles» au même titre que la gendarmerie et la police nationales. Le rapporteur Christian Estrosi (UMP) considère, sur cette question, qu'il est urgent d'instituer un dispositif pénal pour permettre à l'État de rétablir l'ordre dans des lieux « dont il s'est trop longtemps désintéressé ». Dans le même temps, il observe que les interventions des forces de sécurité devront « nécessairement prendre en compte la présence ou l'absence de lieux et de structures d'accueil pour les jeunes, afin de garantir une bonne articulation entre leur besoin, voire leur droit, de se réunir et le devoir de ne pas troubler la tranquillité publique ». Par ailleurs, sur la question de la prostitution, la Commission a adopté un amendement du rapporteur ramenant de six à deux mois d'emprisonnement la peine encourue en cas de racolage. Le but est de « lutter contre le proxénétisme et l'exploitation sexuelle », l’article concerné tendant à supprimer toute distinction entre les formes actives et passives de racolage et à prévoir à leur encontre un régime de sanction délictuel et non plus simplement contraventionnel. Des outils coercitifs sont ainsi mis en place, qui sont indispensables pour obtenir des informations permettant de démanteler les réseaux. Au Sénat, un amendement du Gouvernement a modifié cette définition du délit de racolage : la référence à la « tenue vestimentaire », qui avait suscité des inquiétudes, a été remplacée par un renvoi plus général à «une attitude même passive».
Édition du 8 janvier 2003 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 8 janvier 2003

  • Etat de catastrophe naturelle


     

  • Conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr